TJ Procédures orales, 17 mars 2025 — 24/03708

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TJ Procédures orales

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PROCEDURES ORALES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 17 Mars 2025

N° RG 24/03708 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7US

JUGEMENT DU : 17 Mars 2025

STE GLET CONSTRUCTION

C/ S.C.I. LOUWAN

notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 17 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, magistrat au Tribunal judiciaire, assisté de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ; En présence de Anne-Sophie RENAUDINEAU, magistrate à titre temporaire en formation ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

SOCIETE GLET CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christophe DAVID, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Alice MALAURIE, avocat au barreau de RENNES d'une part,

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. LOUWAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 12 Août 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/3708 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE