Troisième Chambre, 25 mars 2025 — 24/06401

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Troisième Chambre

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 24/06401 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4QJ

DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE FRERES LUMIERES situé [Adresse 4] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé au [Adresse 1] et représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C886, Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427

DEFENDERESSE : La société ARALDITE, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 882 942 535 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le message de Me ROJAT reçu le 24 Mars 2025, conseil du syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE FRERES LUMIERES situé [Adresse 3] [Localité 5] représenté par son syndic, FONCIA MANSART, sollicitant un désistement au regard de la dette réglée,

Vu l’absence de constitution en défense,

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ IMMEUBLE FRERES LUMIERES situé [Adresse 3] [Localité 5] représenté par son syndic, FONCIA MANSART,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instanceéteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à [Localité 6], le 25 Mars 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,