TPX VER JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/00126

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 24/00126 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI4B

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 20 Mars 2025

SA [Adresse 8]

C/

[J] [O]

Expédition exécutoire délivrée le à Me WEILLER

Expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [O]

Minute n° : /2024

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 20 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection statuant en référés au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 20 Mars 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SA D’HLM IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Me Elisabeth WEILLER, de la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6]

Comparant

Après débats à l'audience publique des référés du 20 Janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025 aux horaires d'ouverture au public.

FAITS ET PROCÉDURE :

En vertu d'un bail sous seing privé en date du 1er septembre 2008 , la société d'HLM IMMOBILIERE 3 F a donné en location à Monsieur [J] [O] un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6] ainsi que 2 parkings référencés 2371 P 0006 et 2371 P 0034 moyennant un loyer de 538,95 € charges comprises

Le locataire ayant laissé des loyers impayés, la société d'HLM IMMOBILIERE 3 F lui a fait délivrer un commandement de payer par acte en date du 25 juillet 2023 .Celui-ci est cependant resté infructueux.

La société d'HLM IMMOBILIERE 3 F a dès lors fait assigner Monsieur [O] devant ce tribunal statuant en référé par acte en date 23 juillet 2024

En application de l'article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, par courriel reçu le 23 juillet 2024

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par courrier reçu le 13 juillet 2023

La société d'HLM IMMOBILIERE 3F demande au Tribunal ce qui suit :

- la constatation de la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise - l'expulsion du locataire et de toutes personnes dans les lieux de son fait , avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux - autoriser le placement des meubles sous séquestre, - la condamnation de Monsieur [O] : a) à lui payer  la somme de 7232,72€ à titre de provision, au titre de l'arriéré de loyers et de charges échus au 30 juin 2024 inclus b) à payer mensuellement , à titre de provision sur l’indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif, une somme égale au montant du loyer courant majoré de 50 %, sans préjudice des charges ; subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer

La société d'HLM IMMOBILIERE 3 F sollicite en outre la condamnation du défendeur au paiement des dépens y compris le coût du commandement de payer, et d' une somme de 350 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile .

Lors des débats, à l'audience du 20 janvier 2025 , le bailleur , représenté par son avocat, soutient oralement son assignation et actualise la somme due à 8965,04 €, arrêtée au 7 janvier 2025 , mois de décembre 2024 inclus .

Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement, en absence de règlements.

Monsieur [O] comparait en personne.

Il expose avoir perdu son travail, à la suite d'une suspension de son permis de conduite.

Il propose un plan d’apurement de 300€ mensuels, réglés en sus du loyer courant .

Dans le cadre de la prévention des expulsions locatives pour impayés, la Préfecture des YVELINES nous a fait parvenir un rapport de situation.

MOTIFS DE LA DÉCISION  :

En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent , même en présence d'une contestation sérieuse , prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent