JCP, 20 mars 2025 — 24/00320
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
N° RG 24/00320 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G27J
N° minute : 25/00105
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEURS
Monsieur [E] [F] né le 11 Juin 1971 à [Localité 6] demeurant [Adresse 8]
comparant et assisté de l’ATMP DE L’AIN dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [Z] [O] munie d’un pouvoir de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 23 Janvier 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025
copies délivrées le 20 MARS 2025 à : SEMCODA Monsieur [E] [F] ATMP DE L’AIN
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 20 MARS 2025 à : Monsieur [E] [F]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23 octobre 2018, la société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (ci-après la SEMCODA) a consenti un bail d’habitation à Monsieur [K] [F] portant sur un immeuble d’habitation situé au [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 7] (01) ainsi qu’un garage, accessoire de l’habitation principale, contre le paiement d’un loyer mensuel de 670,65 euros pour le logement, provision sur charges incluse, et de 30,26 euros pour le garage, sans charge.
Monsieur [K] [F] est décédé le 15 janvier 2024.
Son frère [E] [F] a envoyé un courrier de dédite pour la location du garage susmentionné le 21 février 2024, reçu par le bailleur le 28 février 2024. Un état des lieux de sortie avec remise des clés a eu lieu le 4 mars 2024.
Par courrier du 3 juillet 2024, la SEMCODA a mis en demeure Monsieur [E] [F] de se prononcer sur la succession de son frère. Elle l’informait qu’à défaut d’option, il serait sollicité pour régler les sommes dues au titre du bail du 23 octobre 2018 en sa qualité de « représentant légal de l’héritier présumé ».
Par jugement du 24 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a ouvert une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de Monsieur [E] [F], désignant l’association tutélaire des majeurs protégés (ci-après l’ATMP) en qualité de curateur.
Par acte délivré par commissaire de justice le 30 juillet 2024, dénoncé le 2 août 2024 à la Préfecture de l’Ain par la voie électronique, la SEMCODA a fait assigner Monsieur [E], [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : la libération sans délai des lieux au titre d’une occupation sans droit ni titre de Monsieur [E], [R] [F] ;l’expulsion de Monsieur [E], [R] [F], ainsi que tous occupants de son chef, faute par lui de quitter volontairement les lieux, dès la signification de la présente décision ;la condamnation de Monsieur [E], [R] [F] à lui payer la somme de 4.435,88 euros pour les loyers et charges échus à fin juin 2024 outre ceux restant dus jusqu’à la date d’audience selon décompte actualisé ;la condamnation de Monsieur [E], [R] [F] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente aux loyers et charges correspondantes jusqu’à la reprise effective des lieux,la condamnation de Monsieur [E], [R] [F] à lui payer la somme de 460 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de la prise en charge des dépens. A l’audience du 17 octobre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande de l’ATMP, cette dernière indiquant ne pas avoir été assignée comme l’exige la loi.
A l’audience du 28 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’un second renvoi à la demande de l’ATMP, celle-ci expliquant que Monsieur [E] [F] a quitté le logement et restitué les clés le 12 novembre 2024 et qu’il attend le récépissé de sa demande de renonciation à la succession de son frère.
Le juge a alors demandé à la SEMCODA de préciser pour la prochaine audience le fondement juridique de sa demande de condamnation pécuniaire de Monsieur [E] [F].
A l’audience du 23 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la SEMCODA, représentée par son conseil, s’en est rapportée à son assignation et a maintenu ses demandes. Elle a actualisé sa demande de condamnation à la somme de 8.791,78 euros arrêtée au 20 janvier 2025.
Au soutien de ces demandes, elle avance que le délai pour renoncer à la succession est expiré, qu’il reste des meubles dans le logement et précise qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le décès de Monsieur [K] [F].
Monsieur [E] [F] assisté de son curateur l’ATMP, tous deux comparant en personne, ont sollicitét le rejet de l’intégralité des demandes de la SEMCODA.
Ils font valoir que des démarches sont en cours afin de renoncer