CTX PROTECTION SOCIALE, 24 mars 2025 — 23/00857
Texte intégral
MINUTE : 25/00363 ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00857 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSE5 AFFAIRE : [Y] [W] C/ [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le à - [Y] [W] - [5]
Copie le à - Me Florian LOUARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [K] PROBST ASSESSEUR SALARIÉ : [I] [G]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [W] [Adresse 4] [Localité 1]
ayant pour avocat Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
[5] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par M. [E] [U], muni d’un pouvoir
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [W] a fait connaître, par courrier de son conseil réceptionné au grefe le 26 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [5] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de [Y] [W] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT