JCP, 20 mars 2025 — 24/00253

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/00253 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZVN

N° minute : 25/00104

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. NOTRE DAME dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Anne-Virginie LABAUNE avocat au barreau de Mâcon

et

DEFENDEUR

Monsieur [E] [M] né le 07 Juin 1999 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Laurent CORDIER avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Mélanie SAVOURNIN, avocat au barreau de l’Ain

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-01053-2024-2514 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 23 Janvier 2025 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

copies délivrées le 20 MARS 2025 à : S.C.I. NOTRE DAME Monsieur [E] [M]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 20 MARS 2025 à : S.C.I. NOTRE DAME

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 14 mars 2024, la société civile immobilière NOTRE DAME (ci-après la « SCI NOTRE-DAME ») a consenti un bail d’habitation individuel à Monsieur [E] [M] portant sur un immeuble à usage d’habitation meublé, la chambre A, au sein d’une colocation située au 1er étage, [Adresse 1] à BOURG-EN-BRESSE (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 495 euros, provision sur charges incluse.

Par acte délivré par commissaire de justice le 11 juin 2024, la SCI NOTRE DAME a fait commandement de payer à Monsieur [E] [M] la somme en principal de 1.485 euros au titre des loyers impayés et l’acte visait la clause résolutoire du bail.

Par acte délivré par commissaire de justice du 25 juillet 2024, dénoncé le 26 juillet 2024 à la Préfecture de l’Ain par la voie électronique, la SCI NOTRE DAME a fait assigner Monsieur [E] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail, par l'effet de la clause résolutoire, - la libération sans délai des lieux et l'expulsion des occupants, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - la suppression du délai de deux mois prévu par le commandement de quitter les lieux, - la condamnation de Monsieur [E] [M] : - au paiement de la somme de 2.376,18 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au jour de l’assignation, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer mensuel indexé augmenté des charges, en subissant les augmentations légales à compter du jour de l’assignation et jusqu'à libération effective des lieux, - au paiement de la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à une première audience le 17 octobre 2024. Elle a ensuite fait l’objet de trois renvois afin que Monsieur [E] [M] puisse être utilement assisté d’un conseil.

A l’audience du 23 janvier 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SCI NOTRE DAME, représentée par son conseil et soutenant oralement ses dernières conclusions, a réitéré l’ensemble de ses demandes sauf à : porter sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d’occupation et charge à la somme de 4.950,00 euros arrêtée au 14 janvier 2025, porter sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 2.098,60 euros. Monsieur [E] [M], représenté à l’audience par son conseil, n’a pas formé de demande particulière.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. Il était rapporté que Monsieur [E] [M] avait indiqué au travailleur social ne pas avoir besoin d’aide pour résoudre ses difficultés.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mars 2025.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l'Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis au bailleur le 26 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI NOTRE DAME justifie avoir saisi le 13 juin 2024 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (