1ERE CHAMBRE, 26 mars 2025 — 23/01482

============== Jugement N° du 26 Mars 2025

N° RG 23/01482 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F3YC ==============

[M] [O] [J], [F] [T] [W] [J], [P] [G] [J] épouse [V] C/ [U] [C] [I] [Y], [H] [R] épouse [J]

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me GOURAUD T64 -Me LABROSSE T42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Madame [M] [O] [J] née le [Date naissance 12] 1980 à [Localité 25], demeurant [Adresse 16] ; représentée par Me [P] GOURAUD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 64 ; Me Noémie WACHE, avocat plaidant du barreau de TOURS ;

Monsieur [F] [T] [W] [J] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 25], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sylvie GOURAUD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 64 Me Noémie WACHE, avocat plaidant du barreau de TOURS ;

Madame [P] [G] [J] épouse [V] née le [Date naissance 9] 1974 à [Localité 25], demeurant [Adresse 7] ; représentée par Me Sylvie GOURAUD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 64 ; Me Noémie WACHE, avocat plaidant du barreau de TOURS ;

DÉFENDERESSES :

Madame [H] [R] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 24], demeurant [Adresse 15] ; représentée par Me Marie antoinette LABROSSE, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42

Madame [U] [C] [I] [Y] née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 25], demeurant [Adresse 14] ; Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 27 juin 2024, à l’audience du 22 Janvier 2025 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 12 mars 2025 et prorogée au 26 Mars 2025.

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 26 Mars 2025 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Elodie GILOPPE, Vice-Présidente, et par Vincent GREF, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L], [W] [J], né le 19/06/1949 à [Localité 26] est décédé le 05/10/2021 à [Localité 21] (28) laissant pour lui succéder :

- Madame [H] [R] épouse [J], née le [Date naissance 5] à [Localité 23] son épouse - Monsieur [F], [T], [W] [J], né le 05/04/1973 à [Localité 27], son fils né d'une union de Mr [L] [J] avec Mme [B], - Madame [P], [G] [J] épouse [V], née le 21/11/1974 à [Localité 27] sa fille, née d'une union de Mr [L] [J] avec Mme [B], - Madame [M], [O], [J], née le [Date naissance 13] à [Localité 27], sa fille née d'une union de Mr [L] [J] avec Mme [B], - Madame [U], [C], [I] [Y], née le 21/06/1975 à PARIS 14, fille de Mme [H] [R] épouse [J] adoptée en la forme simple par Mr [L] [J] par jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES du 20 mars 2002.

Par actes de commissaire de justice en date du 20/04/2023 et du 26/05/2023, Monsieur [F] [J], Madame [P] [J] épouse [V] et Madame [M] [J] ont fait assigner Madame [H] [R] épouse [J] et Madame [U] [Y] devant la présente juridiction aux fins principales d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale existant entre eux et la désignation du président de la [17] avec faculté de délégation à ces fins. L'assignation de Madame [U] [Y] a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 04/01/2024 auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé de leurs moyens, Monsieur [F] [J], Madame [P] [J] épouse [V] et Madame [M] [J] maintiennent leur demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale, la désignation du président de la [17] avec faculté de délégation à ces fins, d'enjoindre le notaire à enjoindre Mme [R] de communiquer toutes les pièces nécessaires à l'établissement du patrimoine de Monsieur [L] [J], de procéder à une recherche [19] et [20], et au rapport des donations en avancement d'hoirie consenties par Mr [L] [J] à son épouse ou ses enfants, et en tout état de cause de condamner Madame [H] [R] épouse [J] à leur verser 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage avec application au profit de la SELARL Noémie WACHE, avocat au barreau de Tours, des dispositions de l'article 699.

Selon ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 23/10/2023, auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des moyens, Madame [H] [R] épouse [J] demande au tribunal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [L] [J], de commettre pour y procéder le président de la [17] avec faculté de délégation ainsi que le juge délégué à la survei