REFERES CONSTRUCTION, 26 mars 2025 — 24/05965
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05965 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKIA
MINUTE n° : 2025/ 175
DATE : 26 Mars 2025
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Commune de [Localité 11] prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Raphaël MARQUES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
S.C.I. LE CASTEL, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 Décembre 2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 19/02/2025 puis a été prorogée au 26/02/2025, 19/03/2025 et 26/03/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN Me Raphaël MARQUES
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jenny CARLHIAN Me Raphaël [Localité 10]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée par exploit de Commissaire de Justice en date du 22 juillet 2024 à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs et par laquelle la Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS a saisi le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN afin que celui-ci se prononce sur une demande de remise en état sous astreinte des parcelles [Cadastre 4] [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], [Adresse 9], appartenant à la SCI LE CASTEL dont Monsieur [O] est le dirigeant.
Vu les dernières conclusions de la Commune de [Localité 11], auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite du juge des référés de :
Vu notamment les articles 73, 74, 108, 122 et 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 480-14 du Code de l’urbanisme et L. 223-22 du Code de commerce Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Il est sollicité du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de bien vouloir :
In limine litis :
JUGER que la demande de sursis à statuer formulée par les requis l’a été après avoir exposé des moyens de défense au fond et, par conséquent, prononcer l’irrecevabilité de cette demande.
Subsidiairement, REJETER la demande de sursis à statuer comme étant infondée.
REJETER la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du Maire de la Commune de [Localité 11].
JUGER que les exceptions de procédure tirées de la méconnaissance de l’article 750- 1 CPC et de l’incompétence du juge des référés sont irrecevables car formulées après défense au fond et fin de non-recevoir.
Subsidiairement et dans tous les cas, les REJETER comme étant infondées.
Au fond :
JUGER que les travaux et aménagements suivants ont été réalisés sans les autorisations requises et constituent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser :
Changement de destination d’un bâtiment agricole sans permis de construire, en procédant notamment à :
- Changement des portes de hangar en volet roulant façade Est, - Création en façade Est de baies-vitrées en rez-de-chaussée et de fenêtres à l’étage, - Création en façade Ouest de baies vitrées en rdc et fenêtre à l'étage, et suppression de cinq petites ouvertures, - Fermetures en façade Sud des ouvertures, - Modification de la couleur du bâtiment, - Raccordement du bâtiment aux différents réseaux, suppression de cinq petites ouvertures, - Fermetures en façade Sud des ouvertures, - Modification de la couleur du bâtiment, - Raccordement du bâtiment aux différents réseaux, - A l'intérieur du hangar, côté Sud : construction sur une surface de 81 m2 (16m x 4,80 m) de bureaux, toilettes, pièce à usage de stockage, vestiaires avec douche, ainsi qu’une mezzanine avec escalier pour y accéder, - A l'intérieur du hangar, côté Nord : construction, sans autorisation, sur une surface de 178,20 m2 (16,20 m x 11 m) d'une pièce destinée à l'accueil, d'un espace destiné au stockage de matériel électrique, des vestiaires avec douche. Au 1er étage de ce même bâtiment, construction sur une surface de 178,20 m2 (16,20 m x 11 m) de bureaux d'une salle d'archives et d'une pièce destinée aux armoires électriques.
Affouillement sans déclaration préalable de travaux.
Installation de nombreux véhicules (voitures, camion et bateau) sans permis d’aménager.
Installation d’un Algeco sans déclaration préalable de travaux.
CONDAMNER par conséquent solidairement la SCI LE CASTEL et M. [Z] [O] à procéder ou à faire procéder, dans le délai de 3 mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard pendant un délai de 4 mois, à la démolition et remise en état de t