REFERES CONSTRUCTION, 26 mars 2025 — 24/08056

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08056 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNY4

MINUTE n° : 2025/183

DATE : 26 Mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caroline KUBIAK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Société SMABTP ès qualité d’assureur de la Société MACONS DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Maître Me [R] [V] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MACONS DU SUD, demeurant [Adresse 7] Non comparant

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 12 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Caroline KUBIAK

2 copies service des expertises 1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Caroline KUBIAK

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Z] [L] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 5] et, par devis accepté du 14 octobre 2021, il a confié à la SARLU MACONS DU SUD, assurée auprès de la compagnie SMABTP, la réalisation sur cette villa d'une piscine en béton et débordement.

Après la mise en eau faite le 29 juin 2023, différentes interventions ont été effectuées par l'entrepreneur avec l'ajout d'un produit colmateur de fuites, mais les fuites ont persisté sur la paroi arrière d'oxydation ainsi que sur la dalle et entre la paroi de la piscine et le support de la plage.

En l'absence de réception des ouvrages en litige, d'aboutissement d'une tentative de conciliation et après placement en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, Monsieur [L] a, suivant exploits des 23 et 25 octobre 2024, fait assigner en référé devant la présente juridiction la compagnie SMABTP et Maître [R] [V], mandataire judiciaire membre de la SELARL DELORET-[V], ès-qualités de liquidateur de la SARLU MACONS DU SUD, aux fins de solliciter, à titre principal et sur le fondements des articles 145, 394, 395, 834, 835, 700 du code de procédure civile, 1231-1, 1792, 1792-1 et 1792-6 alinéa 2 du code civil, d'ordonner la réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves et d'ordonner une mesure d'expertise notamment destinée à examiner les désordres en litige.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, reprenant ses précédentes écritures et auxquelles il se réfère à l'audience du 12 février 2025, Monsieur [Z] [L] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145, 394, 395, 834, 835, 700 du code de procédure civile, 1231-1, 1792, 1792-1 et 1792-6 alinéa 2 du code civil, de :

Le DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

ORDONNER la communication au besoin sous astreinte de 100 euros par jour par la SMABTP de l'intégralité des contrats (conditions générales et particulières), avenants et attestations d'assurance, renseignements déclaratifs et demandes particulières de la SARLU les MACONS DU SUD et son gérant, Monsieur [C] [E], réalisés pour les chantiers ouverts sur 2022/2023 ;

ORDONNER la réception judiciaire de l'ouvrage avec les réserves relevées par Monsieur [L] dans la présente assignation et la prononcer, au contradictoire de Maître [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU MACONS DU SUD ;

ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Maître [R] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU MACONS DU SUD outre la SMABTP assureur déclaré ; Dire qu'une date de la réception judiciaire devra être proposée par l'expert judiciaire qui sera désigné par l'ordonnance de référé qui sera rendue ;

DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec mission de : convoquer les parties,se rendre sur place, [Adresse 3] à 83570 COTIGNAC,se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,visiter les espaces extérieurs de la propriété de Monsieur [Z] [L] à COTIGNAC et les décrire,concernant l'implantation de la piscine, indiquer si elle est conforme ou non aux prescriptions du permis de construire et aux règles de l'art,examiner les désordres allégués dans le corps de l'assignation, le rapport de Mr [P] [G], de toutes pièces jointes à la présente, ainsi que tout désordre se révélant à ses yeux au cours des opérations d'expertise et tout autre désordre pouvant en être la cause ou la conséquence et décrire les désordres constatés,pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros œuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros œuvre, préciser si le désordre est de nature à rendre l'ouvrage, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination et préciser en quoi,préciser la d