REFERES CONSTRUCTION, 26 mars 2025 — 24/08188
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/08188 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOAS
MINUTE n° : 2025/ 182
DATE : 26 Mars 2025
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.S. HERMES IMMOBILIER INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Thomas TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. NOTAIRES SOPHIA-ANTIPOLIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Jean-luc FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. [Localité 18] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Janvier 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 12 Mars 2025 puis a été prorogée au 26 Mars 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Jenny CARLHIAN Me Jean-luc FORNO Me Thomas TRIBOT
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN Me Jenny CARLHIAN Me Jean-luc FORNO Me Thomas TRIBOT
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par promesse synallagmatique de vente reçue le 26 août 2022 en l'office de Maître [J] [S], notaire associée de la SAS NOTAIRES SOPHIA ANTIPOLIS à [Localité 14], la SAS HERMES IMMOBILIER INVESTISSEMENT, venderesse, et Monsieur [D] [G] et Madame [O] [Y], acheteurs, se sont engagés sur la vente d'un appartement constituant le lot 1 d'une copropriété située [Adresse 4] à [Localité 11]. Il est mentionné dans l'acte que le prix de vente de 112 000 euros a été négocié par l'agence immobilière SAINT [Localité 10], titulaire d'un mandat de vente consenti par la SAS HERMES IMMOBILIER INVESTISSEMENT.
L'acte de vente définitif a été réitéré le 11 octobre 2022 en l'office notarial désigné ci-dessus entre la SAS HERMES IMMOBILIER INVESTISSEMENT et Madame [O] [Y] seule.
Madame [Y] expose s'être aperçue d'erreurs sur le récapitulatif des surfaces de chaque pièce du bien immobilier, de l'existence d'un local technique fermé non accessible et avoir constaté des infiltrations, dégâts des eaux et en général la présence d'une humidité importante, lesquelles ont donné lieu à des investigations auprès du syndic de la copropriété ainsi que de la commune de [Localité 11] lui confirmant l'existence de problèmes récurrents d'humidité.
Par exploits de commissaire de justice du 25 octobre 2024, Madame [Y] a fait assigner en référé les sociétés HERMES IMMOBILIER, NOTAIRES SOPHIA ANTIPOLIS et [Localité 18] IMMOBILIER aux fins de solliciter, à titre principal et sur les fondements des articles 145 et 835 du code de procédure civile, la désignation d'un expert notamment chargé d'examiner les désordres en litige et l'octroi d'une provision ad litem de 4000 euros à payer par sa venderesse.
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, reprenant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l'audience du 22 janvier 2025, Madame [O] [Y] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de : La DECLARER recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; DEBOUTER la SAS NOTAIRES SOPHIA-ANTIPOLIS de sa demande de mise hors de cause ; DEBOUTER la SAS NOTAIRES SOPHIA-ANTIPOLIS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire de la SAS HERMES IMMOBILIER INVESTISSEMENT, la SAS NOTAIRES SOPHIA-ANTIPOLIS et la SARL [Localité 18] IMMOBILIER ; DESIGNER tel expert qu'il plaira avec notamment pour mission de : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,se rendre sur les lieux [Adresse 5], entendre les parties, et réunir tout document utile à la réalisation de sa mission,constater la réalité des désordres allégués par Madame [Y] [O],décrire les désordres affectant le bien immobilier de Madame [Y] [O], décrit dans son assignation en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition et en précisant s'ils étaient visibles à l'achat,constater et décrire les désordres allégués, en rechercher les causes,dire si ces désordres existaient déjà au moment de la vente, s'ils étaient apparents ou décelables par un acquéreur normalement vigilant ainsi que par un professionnel de la transaction immobilière,dans la négative, apporter au tribunal tout élément lui permettant de définir si le vendeur en avait connaiss