JCP LOGEMENT, 26 mars 2025 — 24/02945

Minute n° 2025/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Mars 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02

représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [U] Porte 54 Etage 4 Résidence Lechat 5A Rue Ferdinand Buisson 44100 NANTES

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 06 février 2025 date des débats : 06 février 2025 délibéré au : 26 mars 2025

RG N° N° RG 24/02945 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIWK

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Julien VIVES CCC à Madame [E] [U] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 19 octobre 2020, prenant effet le 1er octobre 2020, pour une durée d'un an renouvelable, la société anonyme La Nantaise d'Habitations (ci-après la SA La Nantaise d'Habitations) a donné à bail à Madame [E] [U] un local à usage d'habitation numéro 54 au quatrième étage sis 5 A rue Ferdinand Buisson à Nantes (44 100) et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel révisable de 287.57 euros, outre une provision sur charges de 76.79 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 204.57 euros.

Des loyers restant impayés, par acte du 10 avril 2024, la SA La Nantaise d'Habitations lui a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, la SA La Nantaise d'Habitations a assigné Madame [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, à défaut de conciliation, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - déclarer la demande recevable et bien fondée ;

- constater la résiliation du bail à la date du 10 juin 2024 ;

- à titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail signé entre les parties ;

- dans l’hypothèse où des délais de grâce seraient accordés en application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dire et juger que le bail d’habitation sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’une seule échéance ou d’un seul loyer courant ; - ordonner l'expulsion de Madame [E] [U] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;

- condamner Madame [E] [U] à payer :

-la somme de 1 690.33 euros arrêtée au 10 juillet 2024, à parfaire ou à diminuer au jour de l’audience, augmentée des intérêts de droit à compter de l’assignation, déduction à faire du dépôt de garantie qui restera acquis au bailleur ; -une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives depuis la date de résiliation jusqu’à la libération effective de l’appartement, indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ;

-la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer ;

dire et juger que toutes les condamnations engagement solidairement les locataires et la caution éventuelle.L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 06 février 2025.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

A l’audience, la Nantaise d'Habitations, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance tout en précisant que sa créance s’élève à la somme de 3 375 euros arrêtée au 31 janvier 2025 précisant qu’aucun versement n’a été effectué depuis l’échéance d’août 2024.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [E] [U] n’a pas comparu et personne pour le représenter. L’enquête sociale réalisée par la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998 n’a pu être réalisée en l’absence de Madame [E] [U]. L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025, les parties présentes étant avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Madame [E] [U] n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'articl