JCP LOGEMENT, 26 mars 2025 — 24/02181

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 26 Mars 2025 __________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [J] [L] Logement 36 Résidence La Galtière 8 rue de la Galtière 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

comparant en personne le 05 décembre 2024, et non comparant le 06 février 2025

Madame [U] [H] [O] divorcée [L] 27 Rue des Gripots 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE

non comparante D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 décembre 2024 date des débats : 06 février 2025 délibéré au : 26 mars 2025

RG N° N° RG 24/02181 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEIO

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART CCC à Monsieur [Z] [J] [L] CCC à Madame [U] [H] [O] divorcée [L] + préfecture Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 30 mai 2012, prenant effet 12 juin 2012, pour une durée de trois mois renouvelable, la société anonyme des Marches de l’Ouest (SAMO) a donné à bail à Monsieur [Z] [J] [L] et à Madame [U] [H] [O], épouse [L] un local à usage d'habitation numéro 36 au rez-de-chaussée sis 8 rue de la Galtière à Saint-Sébastien-sur-Loire (44 230) et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel révisable de 632.66 euros, outre une provision sur charges de 50.11 euros et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 573.77 euros.

Des loyers restant impayés, par acte du 15 février 2024, la SA CDC Habitat social venant aux droits de la SAMO leur a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail et d’avoir à justifier d’une assurance et d’avoir à justifier de l’occupation des lieux.

Par actes séparés de commissaire de justice du 25 juin 2024, la SA CDC Habitat social venant aux droits de la SAMO a assigné Monsieur [Z] [J] [L] et Madame [U] [H] [O], épouse [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, aux fins de voir, au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : A titre principal, constater à compter du 15 mars 2024 pour défaut de justification d’une assurance, ou depuis le 28 mars 2024 pour défaut de paiement, la résiliation du bail en date du 30 mai 2012 ; A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en date du 30 mai 2012 à compter du jugement à intervenir ; Ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [Z] [J] [L] et de Madame [U] [H] [O], épouse [L] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les lieux, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ; Condamner solidairement Monsieur [Z] [J] [L] et Madame [U] [H] [O], épouse [L] au paiement : - de la somme de 12 050.77 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 21 mai 2024, ainsi qu’au supplément de loyer de solidarité dû depuis le 1er janvier 2024 avec intérêts de droit à compter du 15 février 2024 ou à compter du jugement à intervenir, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

- d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 15 mars 2024 ou du 28 mars 2024 ou du jugement à intervenir et ce, jusqu’à libération complète des lieux ;

D’assortir tout délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ; Juger ainsi que, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants entre la date d’audience de jugement et la signification de ce jugement ou au titre de l’arriéré, resterait impayée sans mise en demeure préalable, Le bail sera considéré comme résilié de droit depuis le 28 mars 2024,Le solde deviendra immédiatement exigible,La bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion sans délai de Monsieur [Z] [J] [L] et Madame [U] [H] [O], épouse [L] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,Monsieur [Z] [J] [L] et Madame [U] [H] [O], épouse [L] seront condamnés solidairement à verser à la bailleresse une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges actualisés qui auraient été dus en cas de poursuite du bail