4ème Chambre civile, 26 mars 2025 — 23/03153
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE M I N U T E (Décision Civile)
JUGEMENT : [Y] [J] [I], [E] [U], [F] [U], [O] [R], [M] [R], Société VIRILUGA c/ Syndic. de copro. [Adresse 11]
N° 25/ Du 26 Mars 2025
4ème Chambre civile N° RG 23/03153 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCIY
Grosse délivrée à
la SCP PETIT-BOULARD-VERGER
expédition délivrée à
Me Olivier TAFANELLI
le 26 Mars 2025
mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Mars deux mil vingt cinq
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le26 Mars 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDEURS:
Monsieur [Y] [J] [I] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [E] [U] [Adresse 10] [Localité 12], Italie représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [F] [U] [Adresse 10] [Localité 12], Italie représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [O] [R] [Adresse 15] [Localité 13], Italie représenté par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [M] [R] [Adresse 14] [Localité 13], Italie représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société VIRILUGA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Syndicat de copropriétaires [Adresse 11] pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet RI SYNDIC, SAS dont le siège sopcial est sis [Adresse 2], pris en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Hervé BOULARD de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 22 février 2016, la SCI Léon a acquis de Mme [W] [D] les lots n° 3 (garage), n° 12 (cave), n° 51 (appartement bénéficiant de la jouissance privative d’une terrasse) ainsi que n° 413, 414 et 415 (droit de jouissance d’un jardin et d’une terrasse) de l’état descriptif de division d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » situé [Adresse 6] à Cap d’Ail.
L’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 11] » du 18 décembre 2008 avait autorisé Mme [W] [D] :
- à « procéder aux travaux d’agrandissement d’une porte-fenêtre coulissante existante en façade Sud devant le séjour (hauteur inchangée, longueur portée de 1,60 à 2, 60 mètres) selon projet présenté »
- et également à « procéder aux travaux de création d’une porte-fenêtre nouvelle en façade Est, pour accès cuisine-terrasse (hauteur idem PF existantes, larguer 90 cm en aluminium couleur bronze idem existants) selon projet présenté. »
La SCI Léon a fait édifier une véranda couverte sur la terrasse de l’appartement constituant le lot n°51 et y a fait déplacer la cuisine sans autorisation de l’assemblée générale, ce que le syndicat des copropriétaires a fait constater par un commissaire de justice dans un procès-verbal dressé le 8 février 2017.
Le syndic a vainement mis en demeure la SCI Léon de remettre les lieux en l’état par lettre du 19 janvier 2017. Le maire de la commune de Cap d’Ail a également informé l’un des copropriétaires que la SCI Léon avait été mise en demeure de régulariser les travaux réalisés en infraction au code de l’urbanisme par lettre du 14 février 2017.
L’assemblée générale des copropriétaires a décidé le 11 septembre 2017 d’autoriser le syndic à ester en justice à l’encontre de la SCI Léon pour obtenir la démolition de la véranda et la remise dans son état initial de la terrasse. La SCI Léon a saisi le tribunal judiciaire de Nice pour faire annuler cette décision.
L’assemblée générale des copropriétaires du 16 mars 2018 a confirmé l’autorisation donnée au syndic d’agir pour obtenir démolition de la véranda de la SCI Léon et la remise des lieux en leur état initial.
Par assignation du 27 septembre 2018, M. [L] [I], M. [E] [U], Mme [F] [U], M. [O] [R], Mme [M] [R] et la société Viriluga, copropriétaires, ont saisi le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir la condamnation de la SCI Léon à