Première Chambre, 25 mars 2025 — 22/05947

PREMIERE CHAMBRE

25 Mars 2025

N° RG 22/05947 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MXYR 14B

[K] [C]

C/

[J] [W], [Y] [X], [R] [C], [S] [C], [P] [W], [B] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame [H] VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente

Date des débats : 04 février 2025, audience collégiale

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DEMANDERESSE

Madame [K] [C], née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 21] (92), demeurant [Adresse 16]

représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me LOUIS LE FOYER DE COSTIL, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [C], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 20], demeurant [Adresse 8]

Madame [P] [W], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 23], demeurant [Adresse 7]

représentés par Me Fabienne DEHAECK, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistés de Me Jocelyn SIMON, avocat plaidant au barreau de Paris

Monsieur [J] [W], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 23], demeurant [Adresse 19], défaillant

Madame [Y] [X], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 20], demeurant [Adresse 14], défaillante

Monsieur [S] [C], né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 25], demeurant [Adresse 15], défaillant

Monsieur [B] [E], né le [Date naissance 6] 1981 demeurant [Adresse 10], défaillant

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Monsieur [F] [C] est né le [Date naissance 9] 1954 et a eu quatre enfants : -Madame [Y] [X], née le [Date naissance 11] 1978, -Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 17] 1975, -Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 12] 1981, -Madame [K] [C], née le [Date naissance 18] 1997.

Monsieur [F] [C] est décédé le [Date décès 13] 2014 à [Localité 22] et a été inhumé au sein du cimetière " [Localité 24] " de la commune de [Localité 28]. Cette inhumation a eu lieu au sein d'une concession funéraire acquise par la concubine de Monsieur [F] [C] au moment de son décès : Madame [H] [E]. Cette dernière avait deux enfants, Madame [P] [W] et Monsieur [J] [W]. Elle est décédée au mois d'[Date décès 26] 2019 et a été inhumée dans la même concession que Monsieur [F] [C], au-dessus de la dépouille de ce dernier. Monsieur [B] [E] était le frère de Madame [H] [E].

Suivant exploits des 7, 11, 14, 20 [Date décès 26] 2022, Madame [K] [C] a fait assigner Madame [P] [W], Monsieur [R] [C], Monsieur [S] [C], Monsieur [B] [E] concernant les dernières volontés de Monsieur [F] [C].

Une assignation en intervention forcée a été placée devant le tribunal pour mettre en cause Madame [Y] [X] et Monsieur [J] [W].

Une jonction de la procédure 23/4766 a été effectuée avec la procédure 22/5947 suivant ordonnance du juge de la mise en état du 12 septembre 2024.

Madame [K] [C] suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2024 a sollicité sa désignation comme personne chargée de l'exécution des dernières volontés de Monsieur [F] [C] et qu'il soit procédé à l'ouverture de la concession de Madame [H] [E] afin que les opérations de transfert de la dépouille de Monsieur [F] [C] aient lieu. En tout état de cause, elle a demandé la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 4.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Elle a fait valoir qu'elle était mineure au moment du décès de son père et qu'après l'inhumation de ce dernier, elle avait demandé à Mme [E], par différents courriers, la communication des dernières volontés de son père, sans réponse. Seul le notaire lui avait transmis une copie du contrat obsèques conclu quelques mois avant le décès, lequel prévoyait une inhumation au sein d'une concession individuelle. Néanmoins, l'entreprise qui devait être chargée des funérailles n'a pas été informée du décès de Monsieur [F] [C], qui est aujourd'hui inhumé dans une fosse deux places en pleine terre, ce qui ne correspond pas à ses dernières volontés. Madame [H] [E] est décédée en [Date décès 26] 2019 et ses héritiers s'opposent à l'exhumation de Monsieur [F] [C]. Madame [K] [C] a également affirmé que sa demande était recevable, au regarde des dispositions administratives.

Madame [P] [W] et Monsieur [R] [C], suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, ont sollicité que le tribunal déclare la partie demanderesse irrecevable, la déboute de ses demandes et la condamne à payer 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, Madame [P] [W] et Monsieur [R] [C] ont fait valoir que Madame [K] [C] n'avait plus de contact avec son père depuis de nombreuses anné