1 Ch Cab 4 (contentieux), 26 mars 2025 — 24/01184

DU : 26 Mars 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[H], [H]

C/

[S], [V]

Répertoire Général

N° RG 24/01184 - N° Portalis DB26-W-B7I-H462 __________________

Expédition exécutoire le : 26.03.25 à : Me Crépin à : Me Canal à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Madame [B] [H] née le 23 Juin 1962 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau D’AMIENS

Madame [N] [H] née le 07 Avril 1933 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

Maître [B] [S], mandataire judicaire, es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [V], intervenante volontaire [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS

Monsieur [I] [V] exerçant sous l’Enseigne MALO DESTOCK (RCS D’[Localité 9] 515 152 312) né le 01 Août 1981 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 29 Janvier 2025 devant :

- Monsieur [O] [C], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [B] [H] et Mme [N] [H] sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 10] (Somme).

Par acte notarié du 7 octobre 2020, Mme [B] [H] et Mme [N] [H] ont donné à bail commercial dérogatoire à M. [I] [V] le local commercial pour une durée de deux années à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2022, moyennant un loyer annuel de 16.800 euros HT.

Ce bail s’est poursuivi à compter du 1er juillet 2022 sous le statut prévu aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Suivant acte extrajudiciaire du 7 décembre 2023, Mme [B] [H] et Mme [N] [H] ont fait délivrer à M. [I] [V] un commandement de payer la somme de 13.205 euros (en réalité 12.305 euros), répartie comme suit : 7.000 euros au titre des loyers des mois de juillet à décembre 2023 ; 2.596 euros au titre de la taxe foncière pour 2022 ; 2.709 euros au titre de la taxe foncière pour 2023.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2024, Mme [B] [H] et Mme [N] [H] ont fait assigner M. [I] [V] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de résiliation du bail commercial, d’expulsion, de paiement des loyers impayés et de fixation d’une indemnité d’occupation.

Par jugement du 18 juillet 2024, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales A n° 20240150 du 4 août 2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [I] [V] et désigné Me [B] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 9 septembre 2024, Me [B] [S] est intervenue volontairement à l’instance.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 septembre 2024, réceptionnée le 16 septembre suivant, Mme [B] [H] et Mme [N] [H] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, déclaré leur créance à Me [B] [S], répartie comme suit : 20.000 euros au titre des loyers des mois de juillet 2023 à septembre 2024 inclus ; 5.305 euros au titre des taxes foncières pour 2022 et 2023 ; 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par courrier du 9 octobre 2024, Me [B] [S] a informé le conseil de Mme [B] [H] et Mme [N] [H] de son intention de ne pas continuer le bail, si bien que celui-ci est désormais résilié en application de l’article L. 641-12 du code de commerce.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 décembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 29 janvier 2025 et mise en délibéré au 26 mars 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2024, Mme [B] [H] et Mme [N] [H] demandent au tribunal de :

fixer au passif de la liquidation judiciaire de M. [I] [V] : la somme de 20.700 euros au titre des loyers impayés de juillet 2023 au 15 octobre 2024 ; la somme de 5.305 euros au titre des taxes foncières pour 2022 et 2023 ; les dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 7 décembre 2023 ; la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Me [B] [S] en qualité de