Ch 9 (référés), 26 mars 2025 — 25/00075

DU : 26 Mars 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Autres demandes en matière de baux commerciaux Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.C.I. MERAOUMIA

C/

S.A.S. AMIRA, S.A. PACIFICA, S.A. SOGESSUR, [K], [I]

Répertoire Général

N° RG 25/00075 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHX4 __________________

Expédition exécutoire le : 26 Mars 2025

à : Me Leclercq à : Me De La Royère à : Me Le Roy à : Me Médrano

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert X2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 15] _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. MERAOUMIA (RCS D’[Localité 15] 829 854 652) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S. AMIRA (RCS D’[Localité 15] 910 822 774) prise en la personne de son représentant légal Mr [B] [Y] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, ni représentée

S.A. SOGESSUR (RCS DE [Localité 23] 379 846 637) [Adresse 2] [Adresse 25] [Localité 14] représentée par Maître Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Xavier VIARD de la SELARL VIARD, avocat plaidant au barreau de ROUEN substitué par Me Frédérique MOCQUE-NICOLOFF avocat au barreau de ROUEN

Monsieur [B] [K] né le 17 Juin 1968 à [Localité 20] (MAROC) ([Localité 3] de nationalité Marocaine domicilié : chez Chez Mme [K] [Adresse 9] [Adresse 19] [Localité 12] représenté par Me Sérène MEDRANO, avocat au barreau D’AMIENS

Monsieur [D] [I] né le 11 Août 1962 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 18] [Localité 12] non comparant, ni représenté

- DÉFENDEUR(S) -

S.A. PACIFICA au titre d’un contrat [Adresse 22] et de la garantie INCENDIE souscrit par M. [K] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Sibylle DUMOULIN, avocat au barreau D’AMIENS

- INTERVENANTE VOLONTAIRE -

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 12, 13 et 20 février 2025 délivrées par la SCI MERAOUMIA à la SAS AMIRA, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [B] [Y], la SA SOGESSUR, à Monsieur [D] [I] et Monsieur [B] [K], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une expertise ; Déclarer communes et opposables à Messieurs [D] [I] et [B] [K] l’ordonnance et les opérations d’expertise à intervenir ; Réserver les dépens. L’affaire a été entendue à l’audience du 12 mars 2025.

La SCI MERAOUMIA a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SA SOGESSUR a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Juger la SA SOGESSUR recevable et bien-fondée en toutes ses prétentions ;Prendre acte des protestations er réserves formulées par la SA SOGESSUR, notamment quant au principe de la responsabilité de la SAS AMIRA, concernant la demande d’expertise judiciaire présentée à son contradictoire par la SCI MERAOUMIA.Fixer à la charge de la SCI MERAOUMIA les frais de consignation à valoir sur les honoraires et frais de l’expert judiciaire ;Ordonner une expertise dans les termes suivants :Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] [Localité 15] (80), après avoir convoqué les parties dans le respect des textes en vigueur, pour y effectuer tous constats, Recueillir les observations des parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et au besoin entendre tout sachant, Examiner les lieux et donner son avis sur l'origine technique de l'incendie survenu dans l’immeuble le 5 janvier 2024, Procéder si besoin à tout prélèvement utile, Se faire assister si nécessaire de tout sapiteur de son choix, Déterminer l'état de l'immeuble antérieurement à la survenance du sinistre et préciser à quel usage il était affecté, Déterminer l’emplacement exact du départ de feu, Rechercher la ou les causes de l’incendie survenu, en précisant notamment s’il résulte de faits volontaires ou d’une cause accidentelle ; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d'un défaut d'entretien, des conditions d'occupation, d'une non-conformité aux normes de sécurité, de travaux de rénovation ou tous autres travaux, ou s'il a été aggravé par l'une de ces causes, Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant des dommages, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, tant pour la société demanderesse SCI MERAOUMIA, que pour la SAS AMIRA, Après avoir exposé ses observations sur la nature des trava