1 Ch Cab 4 (contentieux), 26 mars 2025 — 24/01374

DU : 26 Mars 2025 __________________

JUGEMENT CIVIL 1ère Chambre

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[P]

C/

S.A.S. PREMIUM PICARDIE

Répertoire Général

N° RG 24/01374 - N° Portalis DB26-W-B7I-H5QQ __________________

Expédition exécutoire le : 26.03.25 à : Me Missiaen à : Me Fayein à :

Expédition le :

à : à : à :

à : Expert à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] _____________________________________________________________

J U G E M E N T du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [X] [P] né le 27 Juillet 1984 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-christine MISSIAEN, avocat au barreau D’AMIENS

- DEMANDEUR (S) -

- A -

S.A.S. PREMIUM PICARDIE (RCS D’[Localité 7] 384 934 626) [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Maître Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 29 Janvier 2025 devant :

- Monsieur [N] [R], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de : - Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [X] [P] est propriétaire d’un véhicule de marque Volkswagen modèle Eos, immatriculé BQ 432 PN, acquis en juin 2011.

En juillet 2018, M. [X] [P] a confié à la SAS Premium Picardie, concessionnaire de la marque Volkswagen, la réparation du toit ouvrant du véhicule. Cette prestation a été facturée le 10 juillet 2018 au prix de 1.021, 87 euros TTC.

Le 25 octobre 2019, la SAS Premium Picardie a procédé, à sa charge, à une nouvelle intervention consistant en la pose d’un câble avec guide-câble, d’un couvercle de toit ouvrant et du moteur de ce toit, pour un coût de 2.319, 14 euros TTC.

Le 18 février 2021, la SAS Premium Picardie a procédé, à sa charge, au remplacement du moteur du toit ouvrant, pour un coût de 823, 85 euros TTC.

Le 30 avril 2021, la SAS Premium Picardie a procédé, à sa charge, au remplacement du moteur du toit ouvrant et des pignons, pour un coût de 477, 06 euros HT.

Le 29 juin 2021, la SAS Premium Picardie a procédé, à sa charge, au remplacement des câbles de commande du toit ouvrant, pour un coût de 82, 72 euros HT.

M. [X] [P] explique que malgré ces interventions, le toit ouvrant du véhicule a de nouveau dysfonctionné à compter du 7 août 2021 et n’a plus été étanche à compter du 7 octobre 2021, de sorte qu’il l’a de nouveau confié pour réparation à la SAS Premium Picardie le 25 octobre 2021.

Concomitamment, la société Pacifica, assureur de protection juridique de M. [X] [P], a missionné la SARL Société d’étude technique et d’expertise (SETEX), laquelle a établi un rapport le 27 décembre 2021. Celle-ci a conclu à un défaut avéré du toit ouvrant nonobstant les interventions de la SAS Premium Picardie et a constaté des infiltrations d’eau, l’humidité de l’habitacle et des traces de moisissures en lien avec ce dysfonctionnement.

Le 7 décembre 2021, la SAS Dekra Expertise, missionnée par Volkswagen Group France, a établi un procès-verbal de constatations aux termes duquel ont été constatés l’humidité de l’habitacle, des traces de moisissures et le dysfonctionnement du toit ouvrant. L’expert technique a relevé que, selon Volkswagen Group France, les interventions de la SAS Premium Picardie ne respectent pas les process de la marque, et que M. [X] [P] souhaite la reprise de son véhicule au prix de 11.000 euros à 12.000 euros ou son échange contre un véhicule de valeur équivalente à titre indemnitaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 février 2022, la SAS Premium Picardie a pris acte du refus par M. [X] [P] de faire réaliser une réparation par le concessionnaire Volkswagen de [Localité 9] (Nord) ou, à défaut, de céder son véhicule au prix de 4.000 euros.

Par courriel du 28 février 2022, M. [X] [P] a réitéré son refus.

Suivant acte extrajudiciaire du 9 mars 2022, M. [X] [P] a fait constater l’état du véhicule lorsqu’il l’a récupéré auprès de la SAS Premium Picardie à [Localité 5] (Somme).

Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens a ordonné une expertise et commis M. [Y] [J] à l’effet d’y procéder.

L’expert a déposé son rapport le 12 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024, M. [X] [P] a fait assigner la SAS Premium Picardie devant le tribunal judiciaire d’Amiens en responsabilité et indemnisation.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 décembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 29