Ch 9 (référés), 26 mars 2025 — 25/00070

DU : 26 Mars 2025 __________________

ORDONNANCE DE REFERE

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[G], [J]

C/

S.A.S.U. HM RENOVATION HABITAT

Répertoire Général

N° RG 25/00070 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHSP __________________

Expédition exécutoire le : 26 Mars 2025

à : Me Duponchelle à : à : à :

Expédition le :

à : à : à : à : à :

à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE REFERE du VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________

Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint principal ff de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [G] né le 19 Septembre 1960 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre VAN MARIS, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [Y] [J] épouse [G] née le 07 Septembre 1965 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre VAN MARIS, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR(S) -

ET :

S.A.S.U. HM RENOVATION HABITAT (RCS D’[Localité 7] 952 130 839) représentée par son Président Mr [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée

- DÉFENDEUR(S) -

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 17 février 2025 délivrée par Monsieur [P] [G] et Madame [Y] [J], épouse [G] à la SASU HM RENOVATION HABITAT, aux fins de : Ordonner une expertise. L’affaire a été entendue à l’audience du 12 mars 2025.

Monsieur [P] [G] et Madame [Y] [G] ont comparu par leur conseil et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

La SASU HM RENOVATION HABITAT, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 26 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : Bon de commande du 03/08/2023 ;Virement du 05/08/2023 ;Avenant du 20/11/2023 ; Virement du 19/11/2023 ;Facture du 15/12/2023 ;Mise en demeure du 04/07/2024 ;PV de constat du 09/08/2024 ;Mise en demeure du 15/10/2024. Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [P] [G] et Madame [Y] [G] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :

Monsieur [I] [R] [Adresse 5] Port. : 07.62.25.67.56 - Mèl : [Courriel 9]

Avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 8] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défendeurs ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir