1ère Chambre, 24 mars 2025 — 24/01423

24 Mars 2025

AFFAIRE : [Y] [U]

C/ [W] [M]

N° RG 24/01423 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HS4Q

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Valérie SAUVADE avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Maître [W] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Corinne VALLEE, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maitre Erwan LE CORNEC avocat plaidant au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

Souhaitant faire appel d’un jugement rendu le 27 juillet 2018 par le tribunal d’instance de Quimper, devant lequel il avait comparu en personne, M. [Y] [U] a pris attache avec Me Erwan Le Cornec, avocat au barreau de Quimper, afin de lui confier la défense de ses intérêts.

Une convention d’honoraires a été établie le 4 octobre 2018 par Me [M], aux termes de laquelle la mission de ce dernier était de contester le jugement en ce qu’il condamne M. [U] aux dépens, en ce compris l’ensemble des frais d’expertise. Le montant total forfaitaire des honoraires était fixé à 1 920 euros TTC, payable en deux fois, soit 960 euros à la signature de ladite convention et 960 euros le 5 décembre 2018.

Par courriel du 24 octobre 2018, à la demande de Me [W] [M], M. [Y] [U] lui a fait parvenir un chèque d’un montant de 225 euros aux fins de règlement du timbre fiscal nécessaire à la procédure d’appel.

Par courriel du 22 novembre 2018, Me [W] [M] a indiqué à M. [Y] [U] qu’il lui communiquait la déclaration d’appel, en date du 30 octobre 2018. Me [M] précisait que le jugement n’ayant pas été notifié, ils faisaient appel “de leur propre initiative”. En réponse, le même jour, M. [U] lui a transmis la signification du jugement en date du 2 octobre 2018, rappelant qu’il la lui avait déjà envoyée le 3 octobre 2018.

Par courriel du 23 novembre 2018, Me [W] [M] a adressé à M. [Y] [U] un avenant à la convention d’honoraires du 4 octobre 2018 indiquant que ce dernier souhaitait désormais faire appel de la totalité du dispositif du jugement du 27 juillet 2018.

Les parties se sont opposées, par échanges de courriels, tant sur l’opportunité d’un appel total que sur le règlement des honoraires de l’avocat.

Par courriel et lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 décembre 2018, Me [W] [M] a indiqué à M. [Y] [U] qu’il souhaitait ne plus être son conseil dans cette affaire et résilier la convention d’honoraires du 4 octobre 2018. Il précisait par ailleurs ne pas avoir déposé la déclaration d’appel préparée et sollicitait le paiement de la somme de 4 480 euros TTC pour solde de tous comptes.

Le 14 décembre 2018, Me [W] [M] a saisi l’ordre des avocats de [Localité 6] d’une demande de fixation d’honoraires.

Par courrier des 17 décembre 2018 et 5 janvier 2019, M. [Y] [U] a écrit au bâtonnier afin de contester les honoraires de Me [W] [M].

En raison de la connexité des demandes, le bâtonnier les a jointes et a, par décision du 17 juillet 2019 : - taxé le montant total des frais et honoraires dus à Me [W] [M] par M. [Y] [U] à la somme de 960 euros TTC ; - constaté le versement au profit de Me [W] [M] de la somme de 960 euros TTC; - rejeté la demande Me [W] [M].

M. [Y] [U] a déposé une plainte visant les infractions de tentative d’escroquerie et de faux et usage de faux.

Me [W] [M] a été renvoyé à comparaître devant le tribunal correctionnel de Brest à l’audience du 19 juin 2025 pour tentative d’escroquerie.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2023, M. [Y] [U] a fait assigner Me [W] [M] devant le tribunal judiciaire de Brest aux fins, au visa de l’article 1240 du code civil, de : - le voir condamner à lui régler la somme de 6 296,94 euros en réparation du préjudice matériel subi par lui ; - le voir condamner à lui régler la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi par lui ;

- le voir condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - le voir condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Emmanuel Cuiec.

Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Brest a fait droit à la demande de délocalisation formée par Me [W] [M], sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, Me [W] [M] demande au juge de la mise en état de : - juger que l’action de M. [Y] [U] est prescrite ; Et à titre principal, s’il s’estimait compétent pour ce faire : - condamner