2ème Ch Civile Cab 4, 25 mars 2025 — 24/02061

N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4 Madame [T] [S] [L] /c Monsieur [F] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me DONAT le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025 dans l’affaire entre :

Madame [T] [S] [L] épouse [W] née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003880 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) comparante en personne assistée de Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8]

défaillant - partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02061 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7D4 Madame [T] [S] [L] /c Monsieur [F] [W]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [T] [S] [L] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 12] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : - [W] [Z] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (68) - [W] [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] (68) - [W] [P] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 24 septembre 2024 Madame [T] [S] [L] épouse [W] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires initialement fixée le 02 décembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE et a fait l’objet d’un renvoi au 03 février 2025.

A cette audience, se sont présentés Madame [T] [S] [L] épouse [W] comparante en personne assistée de Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE et Monsieur [F] [W] comparant en personne.

Il a été rappelé par le Juge aux Affaires Familiales à Monsieur [F] [W] que s’agissant d’une procédure écrite, le ministère d’avocat était obligatoire.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de Madame [T] [S] [L] épouse [W] pour l’exposé de ses moyens et prétentions.

Outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, elle sollicite de: - Fixer la date des effets du divorce entre les époux au 15 mai 2020, - Dire que chacune des parties conservera la charge ses frais et dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 Février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE Madame [T] [S] [L] à justifier de l’expiration du délai d’un an exigé par l’article 237 du code civil à la date de la demande en divorce;

RESERVE les demandes et les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 25 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES