PPEP Civil, 18 mars 2025 — 23/01570

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n° 25/00614

N° RG 23/01570 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IK46 Section 2 CG République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 18 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Lilia farida MESSIAD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 32

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 10 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 6 septembre 2021, la SAS [J] Invest, ayant comme mandataire l’association Appuis, a loué à M. [L] [M] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 380,00 € hors charges.

Par un contrat en date du 15 septembre 2021, la SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution du locataire au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

Par acte d'huissier de justice du 7 décembre 2021, la SAS Action Logement Services a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 355,00 € au titre des loyers et charges échus au 23 novembre 2021, terme des mois d’octobre et novembre 2021 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 9 décembre 2021.

Par acte d’huissier de justice en date du 14 juin 2023, la SAS Action Logement Services a fait assigner M. [L] [M] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 1 025,48 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 355,00 €, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 15 juin 2023.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 5 septembre 2023 et renvoyée à l’audience du 7 novembre 2023 afin de permettre au défendeur, présent, de comparaître assisté d’un traducteur. Lors de cette audience il a toutefois indiqué rencontrer des difficultés avec son logement. Il a précisé qu’il n’avait plus d’eau ni chauffage depuis plusieurs jours. Il a, enfin, souligné percevoir environ 700 € par mois.

L’affaire a été renvoyée afin de lui permettre de constituer avocat, chose faite le 24 janvier 2024.

L’affaire a ensuite été renvoyée à de multiples reprises à la demande des parties avant d’être plaidée lors de l’audience du 14 mai 2024.

Lors de cette audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions du 12 mars 2024 par lesquelles elle actualise sa créance à la somme de 3132,50 € au 7 mars 2024, terme du mois de décembre 2023 inclus. Elle ajoute s’opposer aux demandes du défendeur lequel ne peut non seulement opposer l’exception d’inexécution en matière de baux mais n’apporte pas la preuve de l’indécence de son logement. Elle précise que les versements effectués par ce dernier apparaissent dans le décompte produit au soutien de la demande.

Lors de cette audience, M. [L] [M] [I], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures par lesquelles il demande, sous le bénéfice de