SITE FEUCHERES, 21 novembre 2024 — 24/00009

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX [Adresse 8] [Localité 3]

Minute N°

N° RG 24/00009 -

N° Portalis DBX2-W-B7I-KVXD

SARL CHATEAU SAINT MAURICE la SELARL HIRSCH,

Société Groupement Foncier agricole la commanderie Saint Martin SELARL HIRSCH

C/

[Adresse 18] Maitre [Z] [O]

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRES ET LONG TERME Maitre [Z] [O]

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE [Adresse 13] EXPLOITANT Maitre [Z] [O]

M.[V] [D] Maitre [Z] [O]

M.[V] [R] Maitre [Z] [O]

SAFER OCCITANIE représenté par le cabinet BCEP,

Copie exécutoire délivrée le :

à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

SARL CHATEAU SAINT MAURICE RCS [Localité 20] 851 994 046 sis [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SELARL HIRSCH, avocat au barreau de Montpellier

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LA COMMANDERIE SAINT MARTIN RCS [Localité 20] 921 629 655 sis [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SELARL HIRSCH, avocat au barreau de Montpellier

DEFENDEURS :

[Adresse 18] RCS [Localité 20] 502 294 937 sis [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maitre GUILHEM NOGAREDE, avocat au barreau de Nimes

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GRES ET LONG TERME sis [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maitre GUILHEM NOGAREDE, avocat au barreau de Nimes

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE [Adresse 13] EXPLOITANT RCS [Localité 20] 390 864 437 sis [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maitre GUILHEM NOGAREDE, avocat au barreau de Nimes

M.[V] [D] né le 24 juillet 1986 à [Localité 19] [Adresse 21] [Localité 6] représentée par Maitre GUILHEM NOGAREDE, avocat au barreau de Nimes

M.[V] [R] né le 24 juillet 1986 à [Localité 19] [Adresse 22] [Localité 6] représentée par Maitre GUILHEM NOGAREDE, avocat au barreau de Nimes

SA SAFER OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 7] représenté par le cabinet BCEP, avocat au barreau de Nimes

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND

Assesseurs : Didier DOUX [T] [X] [T] [Localité 9] Julien COURDESSE Greffière: Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DÉBATS :

Date des débats : 17 octobre 2024 Date du délibéré : le 21 novembre 2024

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes , en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 17 septembre 2024 enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 23 septembre 2024, la SARL CHATEAU SAINT MAURICE et le GFA la COMMANDERIE SAINT-MARTIN agissant à l’encontre du [Adresse 15], GFA Gres et Long Terme, [Adresse 14] [Adresse 11] Guiot, Monsieur [D] [V], Monsieur [R] [V] et la SA SAFER Occitanie ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) de Nîmes aux fins de :

- convoquer l’ensemble des parties à une audience à l’effet de tenter une conciliation, et à défaut d’accord trouvé dans le cadre de l’audience de conciliation renvoyer en bureau de jugement afin :

- de juger que les propriétaires n’ont jamais, à l’issue de la fin du bail SAFER le 30 octobre 2023 fait savoir qu’ils mettaient un terme à l’exploitation des terres affermées et que l’exploitation s’est poursuivie en toute connaissance de cause,

- de juger que le bail SAFER L.142-6 du code rural et de la pêche maritime s’est transformé en bail rural oral sur le fondement de l’article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) à compter du 1er novembre 2023,

- de juger que le montant du fermage de 14 490 euros pour une période de 6 mois est exorbitant et FIXER le montant du fermage selon l’indice national des fermages qui s’établit à 4 532,68 euros pour le bail rural à compter du 1er novembre 2023,

- de condamner solidairement la SAFER, les [Adresse 16] et Gres Long Terme à restituer la différence entre 14 490 euros et 4 532,68 euros soit la somme de de 9 957,32 euros à la SARL [Adresse 10],

- de juger que la rupture brutale des pourparlers constitue une faute qui engage la responsabilité solidaire de ses auteurs les GFA L’Enclos de la Chance et Gres Long Terme, Messieurs [V] [D] et [R], et en conséquence

- de condamner solidairement les [Adresse 17], Messieurs [V] [D] et [R] à réparer les préjudices qui en résultent soit la somme de 100 000 euros à parfaire,

- de juger que les agissements des consorts [V] pour le compte des GFA L’Enclos de la Chance et Gres Long Terme sont constitutifs d’un enrichissement sans cause à leur seul profit,

- de juger que les travaux agricoles à compter du 1er novembre 2023 financés exclusivement par la SARL CHATEAU SAINT MAURICE ont bénéficié uniquement au bailleur propriétaire en récoltant les raisons de la campagne 2024 comme des voleurs et sont constitutifs d’un enrichissement sans cause des propriétaires,

Et en conséquence,

- de condamner solidairement les [Adresse 17], Messieurs [V] [D] et [K] et le GFA Domaine de GUIOT à des dommages et intérêts au titre de la réparation pour la somme de