Référés Comm. Cab. 1, 26 mars 2025 — 24/02832

/ N° RG 24/02832 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGQB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2]

Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81

N° RG 24/02832 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGQB

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 26/03/2025 à : Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE, vestiaire 60 Me Nicolas SIMOENS Me Jean WEYL, vestiaire 111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 26 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 26 Février 2025 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 26 Mars 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. ENTREPRISE SPIESS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. ZWICKERT [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Nicolas SIMOENS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 03 décembre 2024, la société ENTREPRISE SPIESS a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande en condamnation de la société ZWICKERT à lui payer une provision de 49 575 € avec intérêts au taux légal à compter du 06 mai 2024, ainsi qu’une indemnité de 3 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens.

La société ENTREPRISE SPIESS expose qu’elle est spécialisée dans les travaux de voirie et de réseaux, et qu’elle a été sollicitée par l’entreprise ZWICKERT pour intervenir sur le chantier du Groupe scolaire SCHLUTHFELD pour réaliser, conformément à la commande du 17 novembre 2023, des travaux extérieurs pour un prix de 49 575 €. Elle indique avoir réalisé les dits travaux et avoir établi une facture du 30 novembre 2023 à hauteur du montant commandé, lequel ne lui a jamais été réglé malgré sommation. Elle précise que la société ZWICKERT a reconnu sa dette et lui a indiqué procéder à la déduction d’une facture du 25 avril 2024 d’un montant de 19 500 € et de régler le solde. Elle déplore que ce solde n’a jamais été réglé et relève qu’elle n’a jamais ni sollicité, ni accepté, la facture qui lui est opposée.

La société ZWICKERT, qui s’oppose à la demande, demande au juge des référés de : Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de sous-traitance, Vu les annexes versées au débat, Vu les articles 1289 à 1291 du code civil, subsidiairement l’article 1347 du même code, -se déclarer territorialement incompétent ; -renvoyer l’affaire et les parties par-devant le président du tribunal judiciaire de Colmar ; Subsidiairement, -constater l’existence d’une contestation sérieuse qui empêche tout prononcé d’une décision de référé ; -inviter la SAS SPIESS à agir au fond le cas échéant ; Très subsidiairement, -ordonner la compensation judiciaire entre les créances des parties et donner acte à la société ZWICKERT du paiement à la société SPIESS d’une somme de 49 575 € - 19 500 € = 30 075 € ; -juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés pour son compte ; -juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard d’aucune des deux parties.

La société ZWICKERT expose que la société SPIESS est intervenue en qualité de sous-traitant en exécution d’un contrat signé entre les parties le 04 mai 2021, et ce au titre d’un marché conclu entre l’Eurométropole et la société ZWICKERT. Elle précise que la commande de la ville de [Localité 10] étant un chantier comportant différentes phases, dont la dernière consistait en un plateau sportif, qui a été réalisé et facturé dans le DGD situation n°8 de la société SPIESS en date du 30 novembre 2023, et dont le montant dû, soit 41 358 € a été payé le 06 mars 2024 par la Ville de [Localité 10] et l'Eurométropole dans le cadre du paiement direct dont bénéficiait le sous-traitant. Elle ajoute que le devis et les commandes du marché de base dataient de 2021, et qu’entre 2021 et 2023, l’acheteur public a modifié ses choix, et qu’une commande a été passée par la ville et l’Eurométropole en novembre 2023 pour des travaux complémentaires ou modificatifs relatifs au plateau technique . Elle relève que cette commande a été répercutée par la société ZWICKERT sur la société SPIESS mais n’a fait l’objet d’aucun avenant au contrat de sous-traitance même si les travaux lui sont liés dès lors qu’ils n’en sont que la suite, et ce pour des motifs tirés des délais extrêmement longs des validations par la personne publique. Elle indique que ces travaux ont été facturés le 30 novembre 2023, soit