Juge de l'exécution, 26 mars 2025 — 25/00848

N° RG 25/00848 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKCG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5]

Juge de l’exécution

N° RG 25/00848 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKCG

Minute n°

Le____________________

Exp. exc + ann. aux parties par LRAR Exp. aux parties par LS Exp. à la SELARL VITELLI &VIX, Commissaires de justice

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

DU

26 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [D] né le 28 Juin 1947 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] comparant en personne, assisté par Madame [E] [U], assistante sociale

Madame [L] [O] épouse [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, représentée par Monsieur [B] [D], son époux, muni d’un pouvoir spécial, assisté par Madame [E] [U], assistante sociale

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [K] demeurant [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, représentée par Madame [N] [K], sa mère, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution Lamiae MALYANI, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 12 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mars 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement rendu le 15 novembre 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les époux [D], d’une part, et Madame [C] [K], d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation, lot n° 119, une cave lot n° 137 et un garage lot n°140, dans un immeuble en copropriété situé au [Adresse 2], sont réunies à la date du 19 novembre 2023 ; - dit n’y avoir lieu d’accorder des délais de paiement à Monsieur [B] [D] et Mme [V] [D] ; - ordonné en conséquence à Monsieur [B] [D] et Mme [V] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du jugement ; - dit qu’à défaut pour Monsieur [B] [D] et Mme [V] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [C] [K] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; - dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Monsieur [B] [D] et Mme [V] [D] à verser à Mme [C] [K] la somme de 11 903,49 € (onze-mille-neuf-cent-trois euros et quarante-neuf centimes), assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 4560,54 € à compter du 20 décembre 2023 et sur le surplus à compter du 16 septembre 2023 ; - condamné solidairement Monsieur [B] [D] et Mme [V] [D] à verser à Madame [C] [K] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, soit la somme de 1 299,29 € (mille-deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-neuf centimes), outre indexation conforme au bail et régularisation de charges annuelle, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ; - condamné solidairement Monsieur [B] [D] et Mme [V] [D] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi qu’à verser Madame [C] [K] la somme de 400 € (quatre-cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le 27 novembre 2024 un commandement de quitter les lieux au plus tard le 27 janvier 2025 a été délivré à M. [B] [D] et à Mme [V] [D].

Par requête reçue au greffe le 24 janvier 2025, M. [B] [D] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg d’une demande de délai supplémentaire avant explusion.

Lors de l’audience du 12 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée, il sollicite l’octroi d’un délai de grâce pour quitter le logement d’une durée de 6 mois le temps de trouver un nouveau lieu d’habitation. Son épouse, Madame [L] [O] épouse [D], est également intervenue volontairement à la procédure et lui a donné procuration pour solliciter ce même délai.

Au soutien de leurs demandes, M. [B] [D] soutient que : * la situation du couple est compliquée, notamment au regard de l’état de santé de Madame [L] [O] épouse [D], laquelle se trouve alitée et est dépendante ; * le couple est conscient qu’il doit quitter l’appartement dont les loyers et charges sont trop important au regard de leurs dépenses, notamment des dé