3ème Ch. Civile Cab. 1, 25 mars 2025 — 24/04145

N° RG 24/04145 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXRX

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/04145 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXRX

Minute n°

Copie exec. à :

Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Pascal SCHMITT

Le Le greffier

Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Pascal SCHMITT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Société MEPHISTO, prise en la personne de son représentant légal RCS [Localité 3] 364 800 276, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Pascal SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44

DEFENDERESSE :

Société SOLASTRA, prise en la personne de son représentant légal RCS [Localité 7] 330 108 093, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 057 460 Interv. volontaire dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

La Sas Mephisto a confié à la Sas Solastra la fourniture et la pose du revêtement de trois halls servant de stockage sur le site de la zone industrielle de [Localité 6] selon une offre acceptée du 30 octobre 2015.

Les travaux ont été réalisés en plusieurs phases de novembre 2015 à novembre 2016. Aucun procès-verbal de réception n’a été établi.

En décembre 2016, la Sas Mephisto a informé la Sas Solastra de l’apparition de cloques au niveau du sol du dernier hall traité.

La Sas Solastra a effectué des carottages et des prélèvements et par un courrier du 19 juillet 2017 a informé la Sas Mephisto qu’une importante présence d’eau sur les zones cloquées avait été constatée, qu’aucune humidité n’avait été détectée lors des travaux et qu’il lui appartenait de déterminer la provenance de l’eau avant d’envisager une reprise des sols à l’identique.

Par un courrier du 4 octobre 2017, la Sas Solastra a précisé à la Sas Mephisto que les bullages étant concentrés et répartis sur 200 m², il n’y avait pas lieu de reprendre une surface plus importante et proposait la reprise à titre commercial avec une participation commerciale de la Sas Mephisto de 7 000 € ht.

Par courrier de son conseil du 18 octobre 2017, la Sas Mephisto a refusé la proposition de la Sas Solastra et a informé celle-ci qu’elle accepterait la reprise de la surface totale du hall de 1 620 m², qu’elle ferait son affaire de la mise à disposition du hangar et qu’elle renoncerait à toute perte d’exploitation pendant la période de fermeture pour travaux.

Par courrier du 27 octobre 2017, la Sas Solastra a refusé la proposition de la Sas Mephisto.

Par un acte d’huissier de justice délivré à la Sas Solastra le 10 novembre 2017, la Sas Mephisto a saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg d’une demande indemnitaire.

La Sa Axa France iard, en sa qualité d’assureur de la Sas Solastra, est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement avant dire droit rendu le 4 février 2020, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise et a désigné M. [W] [C] [K] en qualité d’expert.

Par une ordonnance rendue le 24 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport définitif de l’expertise ordonnée le 4 février 2020 et a ordonné le retrait du rôle.

L’expert judiciaire a rendu son rapport d’expertise le 16 février 2024.

La Sas Mephisto a repris l’instance par un acte réceptionné par le greffe le 22 avril 2024 et, par conclusions transmises par voie électronique le 21 octobre 2024, demande au tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée sa demande, - débouter la Sas Solastra de toutes ses demandes, - condamner la Sas Solastra à lui verser la somme de 109 900 € ht au titre du coût de la réfection du sol du hall de stockage, outre intérêt au taux légal à compter du 22 juin 2017, - condamner la Sas Solastra à lui verser la somme de 35 488 € ht au titre du coût du démontage/remontage du convoyeur, - condamner la Sas Solastra à lui verser la somme de 7 502,60 € au titre de la perte d’exploitation, - condamner la Sas Solastra à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l'article 7