3ème Ch. Civile Cab. 1, 25 mars 2025 — 24/04701

N° RG 24/04701 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYVN

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/04701 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYVN

Minute n°

Copie exec. à :

Me Bernard ALEXANDRE Me Jean WEYL

Le Le greffier

Me Bernard ALEXANDRE Me Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [V] né le 18 Décembre 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111

Madame [N] [K] épouse [V] née le 12 Novembre 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. [Y] WENDLING ARCHITECTEUR, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 353 116 767 prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au R.C.S. [Localité 6] sous le numéro 775 652 126, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

Compagnie d’assurance MMA IARD société anonyme au capital de 537.052.368 €, inscrite au R.C.S. [Localité 6] sous le numéro 440 048 882, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Mars 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

M. [E] [V] et Mme [N] [K] épouse [V] ont conclu avec la Sarl [Y] Wendling architecteur un contrat pour la réalisation de l’extension de leur maison d’habitation [Adresse 4] le 8 octobre 2010.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 13 juillet 2011 et un procès-verbal de levée de réserves est intervenu le 11 juillet 2012.

M. et Mme [V] ont constaté un affaissement de l’ouvrage et ont mandaté la société Guy Kienlen qui a rédigé un rapport d’expertise privée le 8 octobre 2020.

Saisi par M. et Mme [V], le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une expertise au contradictoire de la Sarl [Y] Wendling architecteur, de la Sa Mma iard assurances mutuelles et de la Sa Mma iard le 13 août 2021 et a désigné pour y procéder M. [I] [R].

L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 21 septembre 2023.

Par actes de commissaire de justice délivrés à la Sa Mma iard assurances mutuelles, la Sa Mma iard et la Sarl [Y] Wendling architecteur, le 9 et le 12 février 2024, M. et Mme [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg de demandes indemnitaires.

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 octobre 2024, M. et Mme [V] demandent au tribunal de : - condamner solidairement ou in solidum les sociétés [Y] Wendling architecteur, Mma iard et Mma iard assurances mutuelles à leur payer la somme de 27 680,40 €, augmentée du jeu de l’indice BT01 du 21 septembre 2023 au jour du jugement à intervenir, et des intérêts légaux sur ces sommes à compter du jour du jugement à intervenir, - condamner solidairement ou in solidum les sociétés [Y] Wendling architecteur, Mma iard et Mma iard assurances mutuelles à leur payer la somme de 2 000 € en réparation de leur préjudice immatériel subi et à subir, - condamner solidairement ou in solidum les sociétés [Y] Wendling architecteur, Mma iard et Mma iard assurances mutuelles en tous les frais et dépens de la procédure, outre ceux de la procédure de référé expertise RG 21/00509, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Par conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2024, la Sa Mma iard assurances mutuelles et la Sa Mma iard demandent de : - débouter M. et Mme [V] de leurs demandes, - à titre subsidiaire, limiter le montant de la condamnation à la somme en principal de 4 208,45 € ttc, - condamner les époux [V] aux entiers frais et dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 00