3ème Ch. Civile Cab. 1, 25 mars 2025 — 24/00353

N° RG 24/00353 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MLTL

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/00353 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MLTL

Minute n°

Copie exec. à :

Me Annabelle [Localité 6] Me Ariane MARTIN Me Françoise SCHLECHT

Le Le greffier

Me Annabelle MACE Me Ariane MARTIN Me Olivier PERNET Me Fabienne ROEHRIG Me Françoise SCHLECHT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSES :

Madame [B] [W] née le 29 Décembre 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Annabelle MACE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 317

SCI DES ARCADES, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 837.931. 989. prise en la personne de son représentant légal, Madame [B] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Annabelle MACE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 317

PHARMACIE LES ARCADES SELARL immatriculée au RCS de STRASBOURGsous le n° 438.527.848. prise en la personne de son représentant légal, Madame [B] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Annabelle MACE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 317

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [I] exerçant sous la forme d’entreprise individuelle sous le nom de Electricité [I], inscrit sous le n° SIREN 832 244 776 né le 27 Avril 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ariane MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 165, Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR

Société QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 842 689 556 assignée en son établissement principal en France sis [Adresse 11], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Françoise SCHLECHT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 269, Me Fabienne ROEHRIG, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Vincent BARRÉ, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Mars 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

M. [R] [I] est intervenu pour réaliser des travaux dans des appartements et sur une terrasse [Adresse 3] à Erstein appartenant à la Sci Des Arcades en novembre 2021.

M. [I] est assuré auprès de la société Qbe Europe Sa/NV (ci-après la société Qbe).

Par courrier du 21 février 2023, Mme [W] a mis en demeure M. [I] de rembourser les travaux non réalisés ou de terminer le chantier.

Par courrier du 25 mai 2023 le conseil de Mme [W] a transmis un courrier à M. [I] lui rappelant les dispositions des articles 1214 et 1224 du code civil.

Maître [M] [C], commissaire de justice, a dressé un procès-verbal de constat le 31 mai 2023 à la demande de Mme [B] [W], gérante de la Sci des Arcades, se plaignant d’un retard et de malfaçons.

Par courrier du 20 juin 2023 le conseil de Mme [W] a informé M. [I] que son envoi valait résolution du contrat et le mettait en demeure de communiquer sous 72 heures les rapports du consuel et de régler sous huit jours certaines sommes.

Mandatée par l’assureur de Mme [W], la Sas Saretec France a établi un rapport d’expertise le 19 septembre 2023.

Par actes d’huissier de justice délivrés à la société Qbe et à M. [I] respectivement le 27 décembre 2023 et le 4 janvier 2024, Mme [W], la Sci Des Arcades et la Selarl Pharmacie les arcades ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg de demandes de résiliation et de demandes indemnitaires.

Par conclusions transmises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [W], la Sci Des Arcades et la Selarl Pharmacie les arcades demandent au tribunal de : - débouter M. [I] de l’ensemble de ses prétentions, - ordonner la résiliation judiciaire partielle de la facture n°F-50 (annexe 1) entre la Selarl Pharmacie les arcades et M. [I] à ses torts exclusifs, - ordonner la résiliation judiciaire partielle de la facture n°F-49 (annexe 3) entre la Selarl Pharmacie les arcades et M. [I] à ses torts exclusifs, - ordonner la résiliation judiciaire partielle du devis D-57 (annexe 5) entre la entre la Selarl Pharmacie les arcades et M. [I] à ses torts exclusifs, - ordonner la résiliation judiciaire partielle de la facture n° F-72 (annexe 7) entre la entre la Selarl Pharmacie les arcades et M. [I] à ses torts exclusifs, - ordonner la résiliation judiciaire totale de la facture n° F-85(annexe 9) entre la entre la Selarl Pharmacie les arcades et M. [I] à ses torts exclusifs, - juger que les garanties de la société Qbe, venant aux droits de la société Qbe Insurance Europe limited sont mobilisables au titre de la garantie décennale s