Référés, 25 mars 2025 — 24/01793
Texte intégral
N° RG 24/01793 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJNY
MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01793 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJNY NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le
à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me Christophe DULON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025
DEMANDERESSE
Mme [J] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SARL GERSIM, représentée par son Gérant, Monsieur [V] [P], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 18 février 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 24/01793 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJNY
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [I] est propriétaire de divers lots privatifs de copropriété au sein d'un ensemble immobilier situé à l'angle de la [Adresse 6] et de la [Adresse 5], lots qui devaient faire l'objet de locations commercial au bénéfice de la SARL GERSIM qui exploite une activité de commerce de détail d'habillement.
Suivant acte sous seing privé non daté (mais qui pourrait avoir été souscrit en 1988) à effet du 01 janvier 2002, Madame [J] [I] a consenti à la SARL GERSIM un premier bail commercial portant sur une cave d'environ 40 m² à usage de réserve située en sous-sol. Ce bail a été plusieurs fois renouvelé et pour la dernière fois à compter du 04 janvier 2020. Il prévoyait un loyer annuel de 805,28 euros hors taxe et hors charge avant qu'une révision ne porte celui-ci au montant annuel de 932,97 euros hors taxe et hors charge à effet du 01 octobre 2024.
Suivant acte sous seing privé non daté (mais qui pourrait avoir été souscrit en 1988) à effet du 01 janvier 2002, Madame [J] [I] a consenti à la SARL GERSIM un deuxième bail commercial portant sur un local de 60 m², qu'elle exploite sous l'enseigne " Worker ". Ce bail a été plusieurs fois renouvelé et pour la dernière fois à compter du 04 janvier 2020. Il prévoyait un loyer annuel de 13.000 euros hors taxe et hors charge avant qu'une révision ne porte celui-ci au montant annuel de 15.061,46 euros hors taxe et hors charge à effet du 01 octobre 2024.
Suivant acte sous seing privé non daté (mais qui pourrait avoir été souscrit en 1988) à effet du 01 janvier 2002, Madame [J] [I] a consenti à la SARL GERSIM un troisième bail commercial portant sur un local situé au rez-de-chaussée du [Adresse 2] d'une superficie de 75 m², qu'elle exploite sous l'enseigne " Majestic ". Ce bail a été plusieurs fois renouvelé et pour la dernière fois à compter du 04 janvier 2020. Il prévoit un loyer annuel de 9.840 euros hors taxe et hors charge non révisé à ce jour.
Enfin, suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 2023, Madame [J] [I] a consenti à la SARL GERSIM un quatrième bail commercial portant sur un vaste local situé au 1er étage du [Adresse 2], lequel devait faire l'objet d'une demande spécifique de travaux par le preneur aux termes d'une correspondance en date du 30 mars 2004 qui y sollicitait la possibilité de pouvoir scinder cet espace avec une surface à usage commercial d'un côté et un espace à usage d'habitation de l'autre. Cette scission a été formalisée par avenant du 14 juin 2004. La partie commerciale, d'une surface de 64 m² a été renouvelé et pour la dernière fois à compter du 01 avril 2020. Le bail prévoyait un loyer annuel de 6.044 euros hors taxe et hors charge, lequel a été porté à la somme de 7.002,42 euros hors taxe et hors charge à compter du 01 octobre 2024. Le loyer annuel de l'appartement s'élevait à la somme de 4.861,64 euros hors taxe et hors charge, lequel a été porté à la somme de 6.425,21 euros hors taxe et hors charge à compter du 01 octobre 2024 Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, Madame [J] [I] a assigné la SARL GERSIM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d'obtenir principalement sa condamnation provisionnelle au solde locatif de 103.186,70 euros
L'affaire a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.
Madame [J] [I] demande au juge des référés de :
Principalement : - condamner à titre provisionnel la SARL GERSIM au paiement de la somme de 123.632,90 euros outre intérêt au taux légal sur la somme de 86.103,50 euros à compter du 24 octobre 2023 et sur le solde à compter de la signification des dernières conclusions, Subsidiairement : - condamner à titre provisionnel la SARL GERSIM au paiement de la somme de 77.930,68 euros outre intérêt au taux légal sur la somme de 57.364 euros à compter du 24 novembre 2023 et sur le sol