PREMIERE CHAMBRE, 25 mars 2025 — 23/02816

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 2025

N° RG 23/02816 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2DW

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT (RCS de [Localité 7] n° 302 493 275), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEURS

S.C.I. CHATEAU MORIN (RCS de [Localité 9] n° 538 930 231), dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Vanessa DRUJONT, avocat au barreau de TOURS,

Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vanessa DRUJONT, avocat au barreau de TOURS,

Madame [H] [U] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Vanessa DRUJONT, avocat au barreau de TOURS,

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

V. GUEDJ, Vice-Présidente, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente

assistées de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Janvier 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 7 février 2012, la SCI CHATEAU MORIN a souscrit auprès de la BNP PARIBAS un prêt d’un montant de 297.000 euros à taux variable et initial de 3,64 % sur une durée de 25 ans.

Monsieur [J] [V] et madame [H] [U] se sont portés cautions solidaires suivant acte de cautionnement du 7 février 2012.

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt suivant accord de cautionnement intégré à l’offre de prêt acceptée par la SCI CHATEAU MORIN.

A compter d’août 2021, la SCI CHATEAU MORIN a cessé de régler les échéances de remboursement du prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juin 2022, la BNP PARIBAS a mis en demeure la SCI CHATEAU MORIN, monsieur [J] [V] et madame [H] [U] de régler les échéances impayées en l’avisant qu’à défaut de règlement, elle prononcerait la déchéance du terme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2022, la BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme.

La SA CREDIT LOGEMENT a réglé à la SA BNP PARIBAS la somme de 4.764,73 euros suivant quittance du 28 décembre 2021 et celle de 198.370,52 euros suivant quittance du 17 octobre 2022.

Par ordonnance du 30 mai 2023, le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Tours a autorisé la SA CREDIT LOGEMENT à procéder à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de la somme de 220.000 euros.

Par acte d’huissier du 3 juillet 2023, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner la SCI CHATEAU MORIN, monsieur [J] [V] et madame [H] [U] aux fins de Vu l'artic1e 1134 du Code civil dans sa rédaction ancienne, au visa des articles 2288 et suivants du code civil et 2305 et suivants du Code civil dans leur rédaction ancienne, et de l’article 2310 du Code civil dans sa rédaction ancienne, de : - condamner la SCI CHATEAU MORIN, débitrice principale, à payer à la S.A. CREDIT LOGEMENT la somme de : 205 053,99 € au titre du prêt M11113784601, arrêtée au 19 mai 2023, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 203 1 17,25 €, frais et accessoires à compter de cette date

- condamner Monsieur [J] [V] et Madame [H] [U], en leur qualité de caution personnelles et solidaires et solidairement avec la SCI CHATEAU MORIN au paiement pour chacun d’eux à la SA CREDIT LOGEMENT de la somme de : - 68 351,33 € suivant décompte arrêté au 19 mai 2023 outre les intérêts au taux légal sur la somme de 67 705,75 €, frais et accessoires à compter de cette date - ordonner l'exécution provisoire, - condamner solidairement la SCI CHATEAU MORIN, débitrice principale, Monsieur [J] [V] et Madame [H] [U] es qualité de cautions personnelles et solidaires, à prendre en charge le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prise le 8 juin 2023 et définitive à intervenir. - condamner solidairement la SCI CHATEAU MORIN, débitrice principale, Monsieur [J] [V] et Madame [H] [U] es qualité de cautions personnelles et solidaires à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 2 500 € sur le fondement de 1”article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Eve-Elisabeth CAMBUZAT, avocat aux offres de droit.

La SCI CHATEAU MORIN, monsieur [J] [V] et madame [H] [U] ont constitué d’avocat mais n’ont pas déposé de conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 décembre 2024 et l’affaire a été plaidée à l’aud