Chambre commerciale 3-1, 26 mars 2025 — 23/03194
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 MARS 2025
N° RG 23/03194 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3KT
AFFAIRE :
S.A.S. LOCACLIMA
C/
VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2023 par le tribunal commerce de NANTERRE
N° Chambre : 3
N° RG : 2022F01096
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Christophe DEBRAY
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. LOCACLIMA
RCS Nanterre n° 339 760 936
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Antoine SCANDOLERA, Plaidant, avocat au barreau d'Aix en Provence
APPELANTE
****************
VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC
RCS Nanterre n° 524 334 943
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Daniel ROTA de la société d'avocats FIDAL, Plaidant, avocat au barreau des Hauts-de-Seine
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige :
La société Veolia Eau d'Ile-de-France (« la société Veolia ») assure la distribution d'eau potable dans la commune de [Localité 5].
La société Locaclima, spécialisée dans le secteur d'activité de la location thermique et climatique, a conclu avec elle un contrat d'abonnement pour l'approvisionnement d'eau dans ses locaux.
Par courrier du 29 avril 2017, la société Veolia a informé la société Locaclima sur la consommation permanente d'eau laissant présager l'existence d'une fuite.
La société Locaclima a constaté une consommation d'eau excessive d'avril 2018 à février 2019. Elle prétend ne jamais avoir été informée de fuites de 2018 et 2019 tandis que la société Veolia prétend l'avoir informée par courrier du 30 octobre 2018, joint à la facture, d'une consommation d'eau inhabituelle.
Par courrier du 17 mai 2021, la société Locaclima a informé la société Veolia des difficultés rencontrées et de la facturation excessive des années 2018 et 2019 puis, alors que la société Veolia n'a pas répondu à ce courrier, elle l'a assignée, par acte du 18 janvier 2022, devant le tribunal de commerce de Versailles. La société Locaclima s'est désistée, le tribunal ayant constaté ce désistement par jugement du 11 mai 2022.
Par acte du 22 juin 2022, la société Locaclima a assigné la société Veolia devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement du 19 janvier 2023, l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Veolia la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 12 mai 2023, la société Locaclima a fait appel de ce jugement en chacune de ses dispositions, et, par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 31 juillet 2023, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner la société Veolia à lui payer la somme de 74.439 euros en remboursement des sommes indument prélevées, de débouter la société Veolia de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 4.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle soutient, en premier lieu, que la société Veolia a engagé sa responsabilité contractuelle à raison d'une négligence fautive.
Elle fait valoir que la société Veolia a fait preuve de mauvaise foi pour ne pas l'avoir alertée de fuites postérieures à 2017, alors que les factures trimestrielles sont passées de 506 euros à 2.500 euros courant 2018 puis à 21.713 euros en 2019, et ce, sans qu'elle rapporte la preuve de ce que la fuite de 2017 soit la même que celles de 2018 et 2019, et qu'elle est responsable des fuites nécessairement localisées sur son réseau dès lors que sa propre consommation est descendue de 6.400 m3 à 5 m3 sans qu'elle n'ait effectué de travaux sur son installation.
La société Locaclima soutient, en second lieu, qu'elle est en droit, sur le fondement de l'article 1195 du code civil, de demander la renégociation de son contrat, soit le rembou