Chambre commerciale 3-1, 26 mars 2025 — 23/02004
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 MARS 2025
N° RG 23/02004 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYG5
AFFAIRE :
S.A.R.L. MP [6]
...
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 04
N° RG : 2021F1776
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Asma MZE
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. MP
RCS Nanterre n° 538 760 695
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.R.L. DIL
RCS Nanterre n° 432 498 863
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Khoukha MOSTEFAOUI & Me Fabrice SCHMITT de la SELARL Cabinet Schmitt & Associés, Plaidant, avocats au barreau de Paris
APPELANTES
****************
S.A. AXA FRANCE IARD
RCS Nanterre n° 722 057 460
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me François GOSSET substituant à l'audience Me Antoine FLAUTRE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La société DIL est titulaire d'un bail commercial, à effet du 1er janvier 2017, portant sur des locaux destinés à l'activité de « café, liquoriste, brasserie », situés [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 4].
A compter du 1er janvier 2018, le fonds de commerce exploité dans ces locaux a été donné en location-gérance à la société GD.
Le 29 juin 2019, la société DIL a ensuite conclu avec la société MP un contrat de location-gérance portant sur le fonds de commerce exploité dans les locaux sous l'enseigne « [6] » et ce, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2019, durée reconduite depuis tacitement.
Antérieurement, le 7 janvier 2011, la société DIL avait souscrit auprès de la société Axa France Iard (ci-après Axa), par l'intermédiaire du cabinet Satec, courtier en assurances, une police d'assurance multirisque professionnelle n°4892186504 comportant une garantie des pertes d'exploitation, prenant effet au 15 novembre 2010, laquelle a été actualisée à effet du 1er janvier 2018 pour tenir compte de la mise en place d'une location-gérance.
Par arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a fait interdiction aux restaurants et débits de boissons de recevoir du public, à compter du 15 mars 2020.
Par courrier du 17 mars 2020, suite à la fermeture de son établissement, la société DIL a effectué une déclaration de sinistre auprès de son courtier, le cabinet Satec, au titre de la « fermeture administrative correspondant à la garantie de l'intercalaire CBA pertes d'exploitation ».
Par courrier du 19 avril 2020, la société MP, en tant que locataire-gérante, a confirmé au cabinet Satec « la demande d'ouverture d'un sinistre fermeture administrative ».
Le 29 mai 2020, le cabinet Satec a informé la société DIL qu'il avait réussi à négocier avec l'assureur une proposition d'indemnisation transactionnelle forfaitaire s'élevant à 24% du chiffre d'affaires mensuel 2019 et ce, pour une durée forfaitaire de 4 mois, sous réserve pour l'assuré de renoncer à toute réclamation liée au Covid-19.
Par courrier adressé par leur conseil le 30 juillet 2020, les sociétés DIL et MP ont rejeté cette proposition.
Par acte du 27 août 2021, elles ont fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la voir condamnée à payer la somme de 948.871,54 euros, à parfaire, au titre des pertes d'exploitation subies, outre celle de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par jugement du 24 février 2023, le tribunal a :
- débouté la société Axa de sa demande visant à voir rejetées les demandes formées à son encontre par la société DIL et dit que cette dernière a un intérêt à agir dans la présente affaire et que ses demandes à ce titre sont recevables ;
- débouté la société MP et la société DIL de leur demande visant à v