Chambre commerciale 3-1, 26 mars 2025 — 22/05314
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58F
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 MARS 2025
N° RG 22/05314 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL6X
AFFAIRE :
S.A.S. BEKON DELICES
C/
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 20/07238
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Laurent MEILLET
Me Christophe DEBRAY
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. BEKON DELICES
RCS Nanterre n° 847 807 740
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Annie MOUNICHETTY & Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A428
APPELANTE
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CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE
RCS Nanterre n° 382 285 260
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Pauline KORVIN & Me Mathieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, Plaidant, avocats au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La société Bekon délices exploite un restaurant traditionnel sous l'enseigne Cantine Corner situé [Adresse 2] ([Localité 3]).
Le 23 mai 2019, elle a souscrit auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire (ci-après la société Groupama) une police d'assurance « Multirisque professionnelle Accomplir » n°418390470001, prenant effet au 2 avril 2019 et comportant une garantie « perte exploitation hors bris ».
Par arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a fait interdiction aux restaurants et débits de boissons de recevoir du public, à compter du 15 mars 2020.
Le 25 avril 2020, la société Bekon délices a effectué une déclaration de sinistre a'n de mettre en 'uvre la garantie perte d'exploitation.
Par courrier du 29 avril 2020, la société Groupama lui a opposé un refus de garantie au motif que le contrat ne garantissait pas l'événement.
La société Bekon délices ayant contesté ce refus, la société Groupama a confirmé son refus de garantie par lettre du 12 mai 2020, offrant cependant à titre commercial une indemnisation dérogatoire de 500 euros au titre de la perte de marchandises.
Par lettre recommandée du 3 août 2020, le conseil de la société Bekon délices a mis en demeure la société Groupama de procéder à l'indemnisation de la perte d'exploitation subie par sa cliente à hauteur de 242.058,41 euros, en vain.
Par acte du 30 septembre 2020, la société Bekon délices a fait assigner la société Groupama devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de la voir condamnée à lui payer cette somme.
Le 29 novembre 2020, la société Bekon délices a effectué une seconde déclaration de sinistre.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société Bekon délices demandait au tribunal, outre le versement de la somme de 242.058,41 euros correspondant à la perte d'exploitation subie du 14 mars au 14 juin 2020 inclus, le paiement de la somme de 405.706,68 euros au titre de la perte d'exploitation subie du 30 octobre 2020 au 29 juin 2021 inclus.
Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a débouté la société Bekon délices de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Groupama la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 11 août 2022, la société Bekon délices a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 avril 2023, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement ;
statuant à nouveau,
- condamner la société Groupama à lui payer la somme de 242.058,41 euros en indemnisation de la perte d'exploitation qu'elle a subie du 14 mars 2020 au 14 juin 2020 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 3 août 2020 ;
- condamner la société Groupama à lui payer la somme de 405.706,68 euros en indemnisati