3ème chambre, 26 mars 2025 — 24/03037

26/03/2025

ARRÊT N° 178/2025

N° RG 24/03037 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOS7

JC-G/KM

Décision déférée du 01 Août 2024

Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN

( 24/00104)

LAGARRIGUE

[I] [N]

[R] [B]

C/

Etablissement Public TARN & GARONNE HABITAT

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Madame [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-1638 du 27/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

Monsieur [R] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-1639 du 27/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME

Etablissement Public TARN & GARONNE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Roger-sébastien POUGET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

J.C. GARRIGUES, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date 13 août 2021 prenant effet le 19 août 2021, Tarn-et-Garonne habitat, office public départemental, a donné à bail à M. [R] [B] et Mme [I] [N] un logement situé [Adresse 2], à [Localité 4].

Par acte du 12 octobre 2023, Tarn-et-Garonne habitat a fait délivrer à M. [B] et Mme [N] un commandement de payer la somme de 195,69 euros au titre des loyers et charges impayés au 9 octobre 2023, visant la clause résolutoire, et une sommation de justifier de l'occupation effective du logement.

Le commandement de payer a été signalé à la CCAPEX le 17 octobre 2023.

Par actes du 29 mars 2024, notifiés au préfet de Tarn-et-Garonne le 2 avril 2024, Tarn-et-Garonne habitat a fait assigner M. [B] et Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban afin de voir :

- prononcer la résiliation du bail au 13 décembre 2023 après constat de l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de M. [B] et Mme [N] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est,

- autoriser le demandeur à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans un tel lieu approprié de son choix, et d'ordonner le séquestre lorsque les biens situés dans les lieux occupés sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, aux frais de la locataire, en application des articles L433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner solidairement M. [B] et Mme [N] au paiement des sommes suivantes :

* 445,32 euros au titre des loyers et des charges échus impayés au 7 mars 2024, outre les intérêts au taux légal,

* une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant actuel du loyer à compter de la résiliation jusqu'à complète libération des lieux,

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, outre les dépens.

Par jugement contradictoire du 1er août 2024, le tribunal a :

- constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 13 décembre 2023 ;

- ordonné faute de départ volontaire de M. [R] [B] et Mme [I] [N] du logement loué dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de leur chefs, avec si nécessaire le concours de la force publique ;

- rappelé qu'en application des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'expulsion, le bailleur peut faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel lieu approprié de son choix, et remettre à un séquestre les biens indisponibles en raison d'une saisie antérieure pratiquée par un autre créancier ;

- condamné solidairement M. [R] [B] et Mme [I] [N] à payer à Tarn-et-Garonne habitat :

* la somme de 550,30 euros au titre de l'indem