3ème chambre, 26 mars 2025 — 24/03004

26/03/2025

ARRÊT N° 174/2025

N° RG 24/03004 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOND

JCG/IA

Décision déférée du 12 Août 2024

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5]

( 24/00137)

Mme MARCOU

[X] [L]

C/

[G] [Z]

HOMOLOGATION D'ACCORD

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [X] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nadège MARTY-DAVIES, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-13701 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

INTIMÉE

Madame [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C. GARRIGUES, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

J.C. GARRIGUES, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 30 décembre 2011, Mme [Y] [W] veuve [I], usufruitière, a donné à bail à Mme [X] [L] une maison d'habitation sise à [Adresse 6]', dont Mme [G] [Z] était nue- propriétaire depuis le 27 juillet 2008, moyennant une loyer mensuel de 600 euros et un dépôt de garantie de même montant.

Mme [Y] [W] veuve [I] est décédée le 11 juillet 2023.

Par acte en date du 15 février 2024, Mme [G] [Z] a fait sommation à Mme [X] [L] de lui régler la somme de 12 350 euros, correspondant aux loyers impayés depuis le mois de février 2021.

Par acte du 19 mars 2024, Mme [G] [Z] a fait assigner Mme [D] [L] devant le tribunal judiciaire d'Albi aux fins de résiliation du contrat de bail, expulsion et paiement des arriérés.

Par jugement contradictoire en date du 12 août 2024, le juge a :

- dit n'y avoir lieu à exception d'inexécution,

- prononcé la résiliation du bail consenti par Mme [G] [Z], venant aux droits de Mme [Y] [W] veuve [I], à Mme [X] [E],

- ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [X] [E] et de tout occupant de son chef des lieux loués, sis [Adresse 8]' avec, le cas échéant, le concours de la force publique, dans le respect des dispositions des articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- condamné Mme [X] [L] à payer à Mme [G] [Z] :

* la somme de 21 600 euros arrêtée au 19 mars 2024 au titre des loyers impayés, sans préjudice des loyers ayant courur depuis,

* une indemnité mensuelle d'occupation de 600 euros à compter du présent jugement, jusqu'au départ effectif des lieux de la locataire et de tout occupant de son chef.

- débouté Mme [X] [L] de sa demande de délais de paiement,

- débouté Mme [X] [L] de ses demandes en réalisation de travaux sous astreinte, paiement de dommages-intérêts et remboursement des factures,

- condamné Mme [X] [L] à payer à Mme [G] [Z] la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [X] [L] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris de la sommation de payer en date du 15 février 2024 et de la notification de l'assignation à la Préfecture,

- débouté Mme [G] [Z] de sa demande au titre du droit proporitionnel de l'article A 444-32 du code de commerce,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration en date du 2 septembre 2024, Mme [X] [L] a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispostions.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 10 janvier 2025, Mme [X] [L], appelante, demande à la cour au visa des articles 1565 du code de procédure civile, de :

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :

* dit n'y avoir lieu à exception d'inexécution,

* prononcé la résiliation du bail consenti par Mme [G] [Z], venant aux droits de Mme [Y] [W] veuve [I], à Mme [X] [E],

* ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme [X] [E] et de tout occupant de son chef des lieux loués, sis [Adresse 9] avec, le cas échéant, le concours de la force publique,

* condamné Mme [X] [L] à payer à Mme [G] [Z] :

** 21 600 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 19 mars 2024

** une indemnité mensuelle d'occupation de 600 euros à compter du présent jugement,