1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 24/01667
Texte intégral
26/03/2025
ARRÊT N° 130/25
N° RG 24/01667
N° Portalis DBVI-V-B7I-QHCZ
MD - SC
Décision déférée du 23 Avril 2024
Juge de la mise en état de MONTAUBAN 22/00966
AF. RIBEYRON
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 26/03/2025
à
Me Jean CAMBRIEL
Me Nicolas DALMAYRAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
COMMUNE DE [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant)
Représentée par Me William TISSOT de la SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT, avocat au barreau de LYON (plaidant)
INTIMES
Monsieur [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
E.U.R.L. [J] DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique du 9 juin 2001, M. [P] [R] a fait l'acquisition d'un immeuble sis à [Localité 4] (82), cadastré section BM, [Adresse 3]. Il a donné à bail commercial les locaux du rez-de-chaussée et du premier étage à la Société à responsabilité limitée (Sarl) Positive, qui y exploite une activité de restaurant.
Dans le cadre de la restauration immobilière du centre historique de la ville, la commune de [Localité 4] a institué un périmètre, selon délibération du conseil municipal du 21 janvier 2004, dont elle a confié l'aménagement à la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'expansion de [Localité 4] (Semaem).
Par deux compromis de vente distincts du 18 novembre 2005, prévoyant des travaux de rénovation de l'ensemble des parties communes, M. [R] a vendu à la Sci Belfort-Solferino les lots n°3 et 4 à usage d'habitation situés aux 2e et 3e étages, et à M. [C] [Y], principal actionnaire de cette Sci, le lot n°5 à usage d'habitation avec mezzanine au 5e étage.
Selon arrêté préfectoral du 29 novembre 2005, les travaux de restauration de 17 immeubles parmi lesquels celui sis [Adresse 3], et situés dans le périmètre de restauration immobilière ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Après émission de deux déclarations d'intention d'aliéner concernant les lots 3, 4 et 5 de l'immeuble sis [Adresse 3], et adressées le 2 décembre 2005, la commune de [Localité 4] a exercé son droit de préemption par décisions du 27 janvier 2006 qui ont été notifiées à M. [R].
Par courrier du 16 octobre 2012, M. [R] a sollicité de la société [Localité 4] Trois-Rivières-Aménagement, successeur de la Semaem, qu'elle exerce le droit de restituer les lots n° 3, 4 et 5 de l'immeuble pour défaut d'affectation à l'objectif mentionné dans la décision de préemption.
Par courrier du 21 janvier 2013, la société [Localité 4] Trois-Rivières-Aménagement, a informé M. [R] de son refus de rétrocéder ces lots.
Par lettre du 16 avril 2013, M. [R] a mis en demeure la société [Localité 4]-Trois -Rivières-Aménagement de restituer les lots préemptés afin de prendre les mesures de sauvegarde de l'immeuble, dénonçant l'état de vétusté extrême de l'immeuble et le préjudice subi par le commerce exploité dans ses lots.
Selon acte authentique du 12 mai 2015, la totalité des actifs immobiliers dépendant du périmètre de restauration immobilière a été transféré dans le patrimoine de la commune de [Localité 4].
Par délibération du 18 décembre 2015, la commune de [Localité 4] a mis un terme par anticipation à la convention publique d'aménagement signée avec la société [Localité 4] Trois-Rivières Aménagement.
Par compromis de vente des 12 et 19 janvier 2016, la commune de [Localité 4] a cédé à M. [O] [J] les lots 3, 4 et 5 de l'immeuble sis [Adresse 3], à charge pour l'acquéreur de s'obliger à la réalisation des travaux décrits dans le cahier des charges annexé au compromis prévoyant des travaux sur les parties communes et sur les parties privatives. La commune de [Localité 4] consentait en outre à M. [O] [J] mandat de participer aux assemblées générales aux fins d'approuver les travaux auxquels ils s'étaient obli