1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 23/02408

26/03/2025

ARRÊT N° 148/25

N° RG 23/02408

N° Portalis DBVI-V-B7H-PRYN

NA - SC

Décision déférée du 17 Mars 2023

TJ de TOULOUSE - 20/00493

M. RUFFAT

REOUVERTURE DES DEBATS

RENVOI MEE 12.06.2025

Grosse délivrée

le 26/03/2025

à

Me Anne MARIN

Me Françoise DUVERNEUIL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

Madame [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Françoise DUVERNEUIL de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. ASSELAIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Le 9 avril 2017, Mme [G] [S] épouse [P] a déposé une demande d'allocation auprès de l'établissement public Pôle Emploi (aujourd'hui France Travail), en déclarant qu'elle avait été licenciée le 15 mars 2017, pour un motif autre qu'économique, de son activité salariée. Mme [P] a déclaré avoir exercé des fonctions de courtière pour le compte de la société [6] ([6]), du 17 janvier 2000 au 15 mars 2017.

Le 25 avril 2017, Pôle Emploi lui a notifié l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour une durée de 1095 jours, à compter du 14 mai 2017, au taux journalier net de 69,76 euros sur la base d'un salaire journalier brut de référence de 138,30 euros.

Elle a perçu, à ce titre, la somme de 67.692,11 euros pour la période du 27 avril 2017 au 28 février 2019.

Par courrier du 1er avril 2019, et dans le cadre d'un contrôle réalisé par ses services, Pôle Emploi a sollicité de Mme [P] la production de pièces complémentaires pour l'étude de sa qualité de salariée. Dans ce cadre, elle a notamment rempli un questionnaire relatif à la définition de ses fonctions, daté du 17 mai 2019.

Suivants courriers du 18 juin 2019, Pôle Emploi a informé Mme [P] de son refus de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif qu'elle ne justifiait pas 'd'une fin de contrat de travail permettant de (lui) ouvrir des droits aux allocations chômage'. Par ailleurs, Pôle Emploi lui a indiqué qu'elle était redevable d'une somme de 67.692,11 euros au titre des allocations indûment perçues pour la période d'avril 2017 à février 2019, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'attribution de cette allocation.

Mme [P] a formé un recours gracieux préalable auprès du directeur de Pôle Emploi Occitanie, qui a été rejeté. Suivant courrier recommandé distribué le 31 août 2019, Mme [P] a été mise en demeure d'avoir à rembourser la somme indûment perçue.

Par acte d'huissier du 25 novembre 2019, Pôle Emploi Occitanie a fait signifier à Mme [P] une contrainte portant sur une somme principale de 67.696,82 euros en suite de l'annulation de son droit aux allocations de retour à l'emploi.

Par courrier du 6 décembre 2019, reçu au tribunal de grande instance de Toulouse le 10 décembre 2019, Mme [P] a formé opposition à cette contrainte en soutenant qu'elle avait bien le statut de salariée lorsqu'elle travaillait pour le compte de la société [6], de sorte qu'elle remplissait les conditions d'attribution de l'allocation chômage.

Par jugement du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- déclaré recevable l'opposition de Mme [G] [S] épouse [P] du 6 décembre 2019 à la contrainte de Pôle Emploi du 19 novembre 2019 d'un montant de 67.696,82 euros pour un indu d'allocations d'aide au retour à l'emploi pour la période du 27 avril 2017 au 28 février 2019,

- déclaré l'opposition à la contrainte du 19 novembre 2019 non fondée,

- condamné Mme [G] [S] épouse [P] à payer à Pôle Emploi, établissement public national, pris en son établissement Pôle Emploi Occitanie, la somme de 67.696,82 euros, au titre des allocations chômage indûment perçues pour la période du 27 avril 2017 au 28 février 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 août 2019,

- débouté Mme [G] [S] épouse [P] de ses demandes d'annulation de la contrainte du 19