1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 23/02251
Texte intégral
26/03/2025
ARRÊT N° 126/25
N° RG 23/02251
N° Portalis DBVI-V-B7H-PRBM
MD - SC
Décision déférée du 01 Juin 2023
Tribunal de Commerce de Toulouse - 2021J432
A. LOZE
INFIRMATION
Grosse délivrée
le 26/03/2025
à
Me Arnaud CLARAC
Me Jacques MONFERRAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. CEVAQOE INVEST
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Arnaud CLARAC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
EURL BATIMENT CONSTRUCTION RENOVATION, prise en la personne de Maître [H] [I]
ès qualités de liquidateur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 1]
Sans avocat constitué
MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par devis 9 accepté le 9 septembre 2019, la Sarl Cevaqoe Invest a confié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Bâtiment Construction Rénovation des travaux de rénovation portant sur une maison située [Adresse 5] à [Localité 7] lui appartenant, pour un montant de 28 634,86 euros TTC.
Suivant devis du 10 septembre 2019, la Sarl Cevaqoe Invest a accepté des travaux supplémentaires portant sur l'aménagement du garage en chambre pour un montant de 7 438,10 euros TTC.
Suivant devis du 18 novembre 2019, la Sarl Cevaqoe Invest a accepté des travaux d'enduits de façade pour un montant de 3 615,78 euros TTC.
Suivant devis du 26 novembre 2019, la Sarl Cevaqoe Invest indique avoir accepté des travaux supplémentaires portant sur le lot électricité pour un montant de 1 531,49 euros TTC.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2019, la Sarl Cevaqoe Invest a indiqué à son cocontractant sa préoccupation quant au respect de certaines règles de l'art dans la réalisation des travaux et l'a mis en demeure de lui fournir son attestation d'assurance décennale.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2019, la Sarl Cevaqoe Invest a mis en demeure l'Eurl Bâtiment Construction Rénovation de reprendre les travaux et de lui fournir son attestation d'assurance décennale.
Le 8 janvier 2020, la Sarl Cevaqoe a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier contradictoire portant sur les désordres imputés à l'Eurl Bâtiment Construction Rénovation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2020, la Sarl Cevaqoe Invest a résilié le contrat qui la liait à l'Eurl Bâtiment Construction Rénovation.
Par ordonnance de référé du 8 octobre 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire à la demande de la Sarl Cevaqoe Invest aux fins d'examen des désordres allégués. L'expert, M. [F] [M], a rendu son rapport définitif le 6 mai 2021.
-:-:-:-
Par acte d'huissier du 9 juin 2021, la Sarl Cevaqoe Invest a fait assigner l'Eurl Bâtiment Construction Rénovation devant le tribunal de commerce de Toulouse, aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le bien.
Par acte d'huissier du 5 novembre 2021, l'Eurl Bâtiment Construction Rénovation a fait assigner son assureur, la société anonyme (Sa) Mic Insurance Company, en intervention forcée aux fins d'appel en garantie.
Par jugement du 11 mai 2022, le tribunal de commerce de Carcassonne a placé l'Eurl Bâtiment Construction Rénovation en liquidation judiciaire simplifiée et nommé Maître [H] [I] (Selarl [H] [I]) mandataire liquidateur.
Par acte d'huissier du 12 septembre 2022, la Sarl Cevaqoe Invest a fait assigner Maître [H] [I] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Eurl Bâtiment Construction Rénovation.
-:-:-:-
Par un jugement du 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- ordonné la jonction des instances 2021J00432, 2021J00770 et 2022J00709,
- débouté l'Eurl Bâtiment Construction Rénovation, Maître [H] [I] ès qualités d