1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 23/02126

26/03/2025

ARRÊT N° 147/25

N° RG 23/02126

N° Portalis DBVI-V-B7H-PQMN

NA - SC

Décision déférée du 25 Mai 2023

TJ de CASTRES - 23/00080

D. LABORDE

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 26/03/2025

à

Me Eric-Gilbert LANEELLE

Me Loïc ALRAN

Me Olivier BOONSTOPPEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. VETERINAIRE LAMEILHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE

E.U.R.L. LOPES CONSTRUCTION

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. ASSELAIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Dans le cadre de la rénovation d'un chenil, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) Vétérinaire Lameilhe a confié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Lopes Constructions la réfection du sol carrelé.

L'Eurl Lopes Constructions, assurée auprès de la Sa Axa France Iard, a établi le 19 novembre 2016 un devis de réfection du sol d'un montant de 9.444 euros toutes taxes comprises, concernant uniquement la main d''uvre, les matériels étant fournis par le maître de l'ouvrage.

Les travaux ont été facturés le 17 mars 2017.

Par la suite, le maître d'ouvrage a constaté l'apparition de désordres se traduisant par des fissures, des épaufrures et des brisures au droit du caniveau.

Par acte d'huissier du 18 mars 2019, la Selarl Vétérinaire Lameilhe a assigné l'Eurl Lopes Constructions devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Castres pour obtenir la désignation d'un expert.

Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge des référés a désigné M. [Z] [C] en qualité d'expert judiciaire. Ce dernier a déposé son rapport le 1er septembre 2020.

Par actes d'huissier des 11 et 25 octobre 2021, la Selarl Vétérinaire Lameilhe a fait assigner l'Eurl Lopes Constructions et son assureur, la Sa Axa France Iard, devant le tribunal judiciaire de Castres, pour obtenir réparation de ses préjudices.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de judiciaire de Castres a :

- déclaré l'Eurl Lopes Constructions entièrement responsable en application de l'article 1792 du code civil,

- condamné in solidum l'Eurl Lopes Constructions et la Sa Axa France Iard à payer à la Selarl Vétérinaire Lameilhe la somme de 11.209 euros hors taxes au titre des travaux de reprise,

- condamné in solidum l'Eurl Lopes Constructions et la Sa Axa France Iard à payer à la Selarl Vétérinaire Lameilhe la somme de 16.000 euros au titre du préjudice financier,

- dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement,

- rejeté toutes demandes autres, plus amples ou contraires,

- condamné in solidum l'Eurl Lopes Constructions et la Sa Axa France Iard à payer à la Selarl Vétérinaire Lameilhe la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum l'Eurl Lopes Constructions et la Sa Axa France Iard aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître Alran avocat,

- condamné la compagnie Axa France Iard à garantir l'Eurl Lopes Constructions de toutes condamnations prononcées contre elle,

- dit que la Sa Axa France Iard pourra appliquer sa franchise à son assuré dans les termes et limites de la police souscrite et à la Selarl Vétérinaire Lameilhe s'agissant des préjudices immatériels,

- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Par déclaration du 14 juin 2023, la Sa Axa France Iard a relevé appel de ce jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 février 2024, la Sa Axa France Iard, appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 25 mai 2023 en ce qu'il a :

' condamné