1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 23/02000

26/03/2025

ARRÊT N° 146/25

N° RG 23/02000

N° Portalis DBVI-V-B7H-PPPI

NA - SC

Décision déférée du 13 Février 2023

TJ de Toulouse - 23/00226

A. KINOO

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 26/03/2025

à

Me Neige CHABOUSSOU

Me Olivier THEVENOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

S.N.C. DOUVILLE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Neige CHABOUSSOU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.A.R.L. CEFAA

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentées par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. ASSELAIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Par acte authentique du 1er juin 2018, M. [Z] [S] et Mme [L] [J] épouse [S] ont acheté à la société en nom collectif (Snc) [Adresse 7] un appartement de type 3 situé sous combles au 3ème et dernier étage du bâtiment principal d'un ensemble immobilier situé au [Adresse 5], constituant le lot n°10 du règlement de copropriété, moyennant le prix de vente de 185.000 euros.

L'acte de vente, auquel a été annexé un certificat de mesurage établi le 22 mars 2017 par la société à responsabilité limitée (Sarl) Cefaa, assurée auprès de la société anonyme (Sa) Axa France Iard, mentionne une garantie de superficie de 48,06 m² concernant le lot n°10.

M. et Mme [S] ont mandaté la société Diag Occimo pour procéder à un nouveau mesurage de la superficie de leur appartement. Ils ont dès lors constaté un écart entre la superficie mentionnée dans le certificat établi par la Sarl Cefaa, et celle relevée par la société Diag Occimo, cette dernière faisant état d'une surface loi Carrez de 32,06 m², soit une différence de 16 m².

Par actes d'huissier des 6 et 13 mai 2019, M. [Z] [S] et Mme [L] [S] ont fait assigner la Snc Douville, la Sarl Cefaa et la Sa Axa France Iard devant le tribunal de grande instance de Toulouse en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 décembre 2019, une expertise judiciaire a été confiée à M.[C], lequel a déposé son rapport définitif le 10 juillet 2020.

Par jugement du 9 janvier 2023, rectifié le 13 février 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

- condamné la Snc Douville à verser à M. [Z] [S] et Mme [L] [J] épouse [S] la somme de 46.472 euros au titre de la réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2019,

- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,

- débouté M. [Z] [S] et Mme [L] [J] épouse [S] de leur demande indemnitaire contre la Sarl Cefaa et la Sa Axa France lard au titre de la perte de chance de percevoir des revenus locatifs,

- débouté la Snc Douville de son recours en garantie contre la Sarl Cefaa et son assureur la Sa Axa France lard,

- débouté la Snc Douville de sa demande contre la Sarl Cefaa et son assureur la Sa Axa France lard au titre de la perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre,

- condamné la Sarl Cefaa et son assureur la Sa Axa France lard à verser à la Snc Douville la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice de tracas,

- dit que la Sa Axa France lard pourra opposer à toutes parties la franchise contractuelle,

- condamné in solidum la Snc Douville, la Sari Cefaa et son assureur la Sa Axa France lard aux dépens, incluant les frais d'expertise judiciaire,

- condamné in solidum La Snc Douville, la Sarl Cefaa et son assureur la Sa Axa France lard à verser à M. [Z] [S] et Mme [L] [J] épouse [S] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la Sarl Cefaa et son assureur la Sa Axa France lard à verser à la Snc Douville la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que la charge finale des dépens et celle des frais irrépétibles seront supportées par la Sarl Cefaa et son assureur la Sa Axa France lard,

- débouté les parties de leurs prétentions