1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 23/01463
Texte intégral
26/03/2025
ARRÊT N° 144/25
N° RG 23/01463
N° Portalis DBVI-V-B7H-PMT5
NA - SC
Décision déférée du 27 Février 2023
TJ de Toulouse - 21/05154
E. JOUEN
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 26/03/2025
à
Me Vincent PARERA
Me [L] MONFERRAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
SCI JULES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. SUD ENROBES
[Adresse 5]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. ASSELAIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
La société civile immobilière (Sci) Jules a fait construire une villa d'habitation sur son terrain situé [Adresse 1] (31).
Suivant devis accepté daté du 17 juillet 2020, elle a confié les travaux d'aménagements extérieurs à la société par actions simplifiée (Sas) Sud Enrobés, d'un montant de 69.811,50 euros toutes taxes comprises.
Selon procès verbal du 29 octobre 2020, la réception est intervenue avec réserves, qui depuis ont été levées.
Le 31 janvier 2021, un enrochement réalisé par la société Sud Enrobés s'est effondré.
Un autre enrochement menaçant également de s'effondrer, la Sci Jules a, par acte d'huissier du 9 février 2021, assigné la Sas Sud Enrobés et son assureur, la société anonyme (Sa) Mic Insurance Company, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 1er avril 2021, M. [C] [U] a été désigné en qualité d'expert.
Le rapport d'expertise a été déposé le 27 août 2021.
Par acte d'huissier du 8 novembre 2021, la Sci Jules a assigné la Sas Sud Enrobés, la société de droit étranger Mic Insurance et la Sa Mic Insurance Company devant le tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir réparation de ses préjudices.
Par jugement du 27 février 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- prononcé la mise hors de cause de la société Mic Insurance, société de droit étranger immatriculée à Gibraltar,
- déclaré irrecevables les demandes présentées par la Sci Jules au titre de la reprise du crépi du mur de clôture et de la zone 1 de la voirie,
- condamné in solidum la Sas Sud Enrobés et la société Mic Insurance Company à payer à la Sci Jules la somme de 52.614 euros toutes taxes comprises au titre du montant des travaux de reprise,
- dit que la société Mic Insurance Company n'est fondée à opposer sa franchise contractuelle qu'à sa seule assurée,
- rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées par la Sci Jules en réparation des pertes locatives et du préjudice de jouissance,
- condamné in solidum la Sas Sud Enrobés et la société Mic Insurance Company aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
- rejeté la demande présentée par la société Mic Insurance Company sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la Sas Sud Enrobés et la société Mic Insurance Company à régler à la Sci Jules la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la société Mic Insurance Company tendant à voir écarter l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration du 21 avril 2023, la Sci Jules a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables les demandes présentées par la Sci Jules au titre de la reprise du crépi du mur de clôture et de la zone 1 de la voirie,
- condamné in solidum la Sas Sud Enrobés et la société Mic Insurance Company Company à payer à la Sci Jules la somme de 52.614 euros toutes taxes comprises au titre du montant des travaux de reprise,
- rejeté les demandes de dommages et intérêts présentées par la Sci Jules en réparation des pertes locatives et du préjudice de jouissance.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transm