1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 23/00944

26/03/2025

ARRÊT N° 143/25

N° RG 23/00944

N° Portalis DBVI-V-B7H-PKCW

NA - SC

Décision déférée du 18 Janvier 2023

TJ de SAINT-GAUDENS - 20/00524

L. DIER

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 26/03/2025

à

Me Nicole-Pauline LIENARD

Me Emmanuelle DESSART

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

Madame [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicole-Pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/005109 du 27/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

Madame [K] [L]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Jean-louis DUREAU de la SCP DUREAU JEAN-LOUIS, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. ASSELAIN, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseillère

N. ASSELAIN, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE

Suivant acte authentique du 10 août 2018, Mme [K] [L] a vendu à Mme [T] [V] une maison à usage d'habitation, avec dépendance à usage commercial, située [Adresse 2] à [Localité 4] (31), moyennant le prix de 158.600 euros.

Il est stipulé que le prix a été versé comptant à concurrence de 35.000 euros, le jour de la vente. Le solde, soit la somme de 123.600 euros, devait être payé, d'une part, par le versement de 55 mensualités, d'un montant de 600 euros chacune, payable chaque mois, à l'exception des 12e, 24e, 36e et 48e mois suivant la vente. D'autre part, l'acte stipule le versement de la somme de 22.650 euros les 12e, 24e, 36e et 48e mois après la vente. Le prix de vente n'est productif d'aucun intérêt.

Toutefois, Mme [V] n'a pas versé la somme de 22.650 euros à l'échéance du 10 août 2019, s'acquittant uniquement de la somme de 600 euros. Le 9 septembre 2019, un commandement de payer lui a été délivré, mentionnant expressément l'application envisagée de la clause résolutoire stipulée à l'acte de vente.

Ce commandement de payer est resté vain.

Par acte d'huissier du 14 octobre 2020, Mme [K] [L] a fait assigner Mme [T] [V] devant le tribunal judiciaire de [Localité 4], pour obtenir la résolution de la vente

Par jugement du 18 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a:

- prononcé la résolution de la vente de la maison à usage d'habitation avec dépendance à usage commercial sise [Adresse 2] à [Localité 4] (Haute-Garonne), cadastrée sous le numéro AX [Cadastre 3],

- condamné Mme [T] [V] à restituer à Mme [K] [L] la maison à usage d'habitation avec dépendance à usage commercial sise [Adresse 2] à [Localité 4] (Haute-Garonne), cadastrée sous le numéro AX [Cadastre 3],

- condamné Mme [K] [L] à restituer à Mme [T] [V] la somme de 42.200 euros au titre du paiement du prix de vente,

- condamné Mme [T] [V] au paiement de la somme de 1.200 euros par mois, à compter du 10 août 2018 jusqu'au jour de la restitution effective du bien immobilier au titre de la valeur de jouissance du bien immobilier,

- rejeté les demandes de dommages et intérêts et de compensation formées par Mme [K] [L],

- débouté Mme [T] [V] de sa demande de délai de grâce,

- condamné Mme [T] [V] à payer à Mme [K] [L] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [T] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 septembre 2019.

Par déclaration du 15 mars 2023, Mme [T] [V] a relevé appel partiel de ce jugement, en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 1.200 euros par mois, à compter du 10 août 2018, jusqu'au jour de la restitution effective du bien immobilier au titre de la valeur de la jouissance du bien immobilier. Elle ajoutait également dans sa déclaration d'appel qu'elle entendait demander remboursement de la somme de 5.916 euros dont elle s'est acquittée au titre des impôts fonciers.

Le bien immobilier a été restitué le 30 juin 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2023, Mme [T] [V], appelante, demande à la cour, de: