1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 22/04466
Texte intégral
26/03/2025
ARRÊT N° 141/25
N° RG 22/04466
N° Portalis DBVI-V-B7G-PFH3
SL - SC
Décision déférée du 07 Novembre 2022
TJ de TOULOUSE - 20/03935
A. KINOO
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 26/03/2025
à
Me Patricia CARRIO
Me Manuel FURET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
S.A.S. A+ ENERGIES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Patricia CARRIO, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Jean-Baptiste ROYER de la SELARL ROYER AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
INTIMES
Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [Y] [G] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
Suivant bon de commande du 13 octobre 2016 pour un prix de 23.700 euros toutes taxes comprises, et facture du 31 octobre 2016 d'un montant de 23.700 euros TTC, la société par actions simplifiée (Sas) A+ Energies, a fourni et installé au profit de M. [O] [N] et Mme [Y] [G] épouse [N] un générateur solaire photovoltaïque d'une puissance de 3.500 kWc en surimposition et autoconsommation, composé de 14 panneaux photovoltaïques d'une puissance unitaire de 250 Wc de marque Bourgeois Global, un kit surimposition, un onduleur de marque APS, outre un ballon thermodynamique de marque Atlantic monobloc d'une capacité de 270 l et une domotique énergétique, pour leur maison d'habitation située [Adresse 1].
A cette occasion le CESI (chauffe-eau solaire individuel) équipant la maison a été déposé.
Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 31 octobre 2016.
Par courriel du 14 janvier 2018, M. et Mme [N] se sont plaints de dysfonctionnements de l'installation, ainsi que d'un gain de consommation électrique moindre par rapport à celui annoncé.
Un procès-verbal de réception des matériels et de la fin des travaux a été signé le 19 janvier 2018 suite au changement du ballon thermodynamique par un autre ballon de marque Atlantic monobloc d'une capacité de 270 l.
L'installation a d'abord fonctionné uniquement en auto-consommation. Selon un courrier de la société Enedis du 30 août 2018, la mise en service de l'installation de production d'électricité d'origine solaire a été réalisée le 23 mai 2018. Cette date de mise en service correspond à la date d'effet du contrat d'accès en injection au réseau public de distribution.
Par acte du 13 avril 2019, M. et Mme [N] ont fait assigner la Sas A+ Energies devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 13 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné une expertise, confiée à M. [E] [Z].
M. [Z] a établi son rapport le 25 août 2020.
Par acte du 9 octobre 2020, M. [O] [N] et Mme [Y] [G], son épouse, ont fait assigner la Sas A+ Energies devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'obtenir la résolution de la vente et la condamnation de la Sas A+ Energies de leur verser une somme de 30.566,91 euros au titre tant de la restitution du prix de vente que des frais de remise en état de l'installation, outre indemnisation de leurs préjudices.
Par un jugement du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 13 octobre 2016 entre M. et Mme [N] et la Sas A+ Energies,
- condamné la société A+ Energies à restituer à M. [O] [N] et Mme [Y] [N] la somme de 23.700 euros au titre du prix de vente de l'installation,
- condamné M. [O] [N] et Mme [Y] [N] à restituer à la Sas A+ Energies le matériel fourni et posé par elle, en l'état, à charge pour elle de venir le récupérer après sa dépose aux lieu et jour qui lui seront communiqués par M. et Mme [N],
- débouté la Sas A+ Energies de sa demande tendant à déposer elle-même le matériel,
- condamné la Sas A+ Energies à verser à M. [O] [N] et Mme [Y] [N] la somme de 6.866,91 euros toutes taxes comprises au titre de la dépose