1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 22/04001

26/03/2025

ARRÊT N° 121/25

N° RG 22/04001

N° Portalis DBVI-V-B7G-PC6P

CR - SC

Décision déférée du 28 Juin 2022

TJ de MONTAUBAN - 22/00414

M. REDON

INFIRMATION

Grosse délivrée

le 26/03/2025

à

Me Jean-Hubert ROUGE

Me Florence SIMEON

Me Vincent PARERA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANT

Monsieur [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean-Hubert ROUGE de l'AARPI R.C.C. ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

SARL TORRENS IMMOBILIER, en son nom propre et en qualité de syndic de la COPROPRIETE DE LA [Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Florence SIMEON de la SELARL FSD AVOCAT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

SARL WSR IM MO

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. ROUGER, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

C. ROUGER, présidente

A.M. ROBERT, conseillère

S. LECLERCQ, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats N.DIABY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Torrens Immobilier a été désignée judiciairement aux fonctions de syndic de la copropriété [Adresse 8] à Montauban en vertu d'une ordonnance sur requête du 25 septembre 2019 et d'une ordonnance de référé du 10 juin 2021, après que la société Wsr Im Mo, précédent syndic, ait été jugée sans mandat par plusieurs décisions du tribunal judiciaire de Montauban ayant annulé les assemblées générales qu'elle avait convoquées.

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 15 mars 2022 à l'initiative de M. [N], en qualité de président du conseil syndical, aux fins notamment de nomination du syndic de copropriété. A l'issue d'un vote, l'assemblée générale en sa résolution n°3 a nommé en qualité de syndic la société Wrs Im Mo connue sous l'enseigne Immobilière Falguière en qualité de syndic pour une durée de un exercice, le mandat étant prévu pour commencer le 15 mars 2022 pour se terminer au plus tard le 30/09/2023.

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Par acte d'huissier de justice du 13 mai 2022 et selon la procédure à jour fixe en vertu d'une ordonnance du 3 mai 2022, la société Torrens immobilier, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de syndic judiciaire de la [Adresse 8], a fait assigner la société Wsr Im Mo et M.[C] [N], devant le tribunal judiciaire de Montauban, aux fins d'annulation de l'assemblée générale du 15 mars 2022 et d'indemnisation.

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Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Montauban, a :

déclaré comme inexistante et de nul effet l'assemblée générale du 15 mars 2022 de la copropriété [Adresse 8] à [Localité 7] et tous actes subséquents faits par la Sarl Wsr Im Mo pour et au nom de la copropriété sous la qualité prétendue de syndic,

condamné la société Wsr Im Mo à payer à la société Torrens Immobilier la somme de 2.000 à titre de dommages-intérêts,

condamné la société Wsr Im Mo à payer au syndicat des copropriétaires pris en la personne de la société Torrens Immobilier en qualité de syndic la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts,

condamné [C] [N] à payer à la société Torrens Immobilier la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts,

condamné [C] [N] à payer au syndicat des copropriétaires pris en la personne de la société Torrens Immobilier en qualité de syndic la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts,

condamné in solidum la société Wsr Im Mo et [C] [N] à payer à la société Torrens Immobilier la somme de 2.500 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure civile,

condamné in solidum la société Wsr Im Mo et [C] [N] aux dépens et accordé le droit de recouvrement direct à Me Simeon, Maître Parera, et Maître Rongé qui en ont fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile,

rappelé que l'exécution provisoire et de droit.

Au vu de plusieurs décisions de justice intervenues entre le 13 mars 2018 et le 10 novembre 2019 ayant annulé, à la demande d'un copropriétaire depuis décédé, M.[G] [X], diverses assemblées générales ayant nommé en qualité de syndic la société Wrs Im Mo, retenant que le mandat de cette dernière avait cessé au 30 juin 2019 et au regard de la désignation judiciaire de la Sarl Torrens I