1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 22/02439

26/03/2025

ARRÊT N° 133/25

N° RG 22/02439

N° Portalis DBVI-V-B7G-O3RT

AMR - SC

Décision déférée du 18 Mai 2022

Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS - 20/00595

C. VANNIER

INFIRMATION

Grosse délivrée

le 26/03/2025

à

Me Nelly MAGENDIE

Me François ABADIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

S.A.R.L. SN ZUBIATE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Nelly MAGENDIE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocat au barreau de TARBES (plaidant)

INTIMEE

S.C.I. LES 5 C

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M. ROBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseillère

A.M. ROBERT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats N.DIABY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon devis accepté et signé le 7 novembre 2019, la Sci Les 5 C a confié à la Sarl Sn Zubiate des travaux d'aménagement d'un terrain afin d'y construire un garage automobile à Boulogne sur Gesse (31), moyennant paiement d'un prix de 21 914,40 € toutes taxes comprises.

Selon facture n° 20200106 du 20 janvier 2020, la Sarl Sn Zubiate a sollicité le paiement de la somme de 9216 € toutes taxes comprises, correspondant à la réalisation d'une partie des travaux.

Le 28 janvier 2020, la Sci Les 5C a fait dresser un procès-verbal par huissier de justice pour constater l'état du chantier.

Par procès-verbal dressé par huissier les 19 et 20 février 2020, la Sarl Sn Zubiate a fait constater que la Sci Les 5 C avait confié la poursuite des travaux à une autre entreprise.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 27 février 2020, la Sarl Sn Zubiate a sollicité le paiement de la facture de 9216 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 septembre 2020, la Sarl Sn Zubiate a mis en demeure la Sci Les 5 C de lui payer la totalité des travaux, soit la somme de 21 914,40 € toutes taxes comprises.

Par acte d'huissier du 30 novembre 2020, la Sarl Sn Zubiate a fait assigner la Sci Les 5C aux fins, notamment, d'obtenir la résolution judiciaire du contrat et la condamnation de la Sci Les 5C au paiement de la somme de 9216 € toutes taxes comprises, la somme de 12.698,40 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, a :

-débouté la société Sn Zubiate de l'ensemble de ses demandes,

-condamné la société Sn Zubiate à verser à la Sci les 5 C la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Sn Zubiate aux dépens,

-rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré que le devis produit par la Sci Les 5 C ne faisait état d'aucune tranche de travaux, laissant supposer que les travaux devaient être effectués dans leur globalité avant facturation.

Il a estimé, au vu du constat d'huissier produit par la Sci Les 5 C, que cette dernière pouvait légitimement penser que la société Sn Zubiate avait quitté le chantier malgré les nombreux désordres et inachèvement de l'ouvrage.

Relevant que la Sci Les 5 C avait dû faire terminer les travaux de terrassement par une autre entreprise, il a estimé malvenue la demande de résolution du contrat formée par la société Sn Zubiate et a considéré qu'il n'était pas établi de rupture contractuelle abusive de la part de la Sci Les 5 C.

Par déclaration du 28 juin 2022, la Sarl Sn Zubiate a relevé appel de ce jugement en critiquant l'ensemble de ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 janvier 2024, la Sarl Sn Zubiate, appelante, demande à la cour de :

-dire et juger recevable la procédure d'appel,

Y faisant droit,

-réformer le jugement entrepris,

-condamner la Sci Les 5 C à lui payer la somme 9.216 euros toutes taxes comprises avec intérêt au taux légal à compter du 27 février 2020, date du prem