1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 21/04622
Texte intégral
26/03/2025
ARRÊT N° 140/25
N° RG 21/04622
N° Portalis DBVI-V-B7F-OPHQ
SL - SC
Décision déférée du 23 Septembre 2021
TJ de [Localité 24]- 18/02300
M. GUICHARD
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 26/03/2025
à
Me Paul TROUETTE
Me Franck MALET
Me Frederic SIMONIN
Me Jérôme MARFAING-DIDIER
Me Louis THEVENOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Représenté par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.I. MIAMI
[Adresse 12]
[Localité 17]
(Intimé au dossier RG n°24/03618 joint le 06.11.2024)
Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
INTIMES
Madame [V] [P]
[Adresse 15]
[Localité 19]
Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.E.L.A.R.L. [N] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [N]
en qualité de mandataire ad hoc de la SCI RESIDENCE ATLANTIDE
[Adresse 3]
[Localité 20]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Yves FERES du CABINET FERES ET ASSOCIES, avocat au barreauu de [Localité 21]
Maître [R] [T] de la SCP [T] BARON FOURQUIE
en qualité de mandataire liquidateur de la SCI FORET ROYALE
[Adresse 2]
[Localité 16]
Représenté par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. FORET ROYALE
[Adresse 4]
[Localité 18]
Représentée par Me Louis THEVENOT de la SELEURL LT AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [H] [M] et Mme [V] [P] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le 3 septembre 1977.
Ils ont constitué le 15 février 1984 la Sci Forêt royale, ayant selon ses statuts pour objet notamment l'achat en vue de la location de tout local à usages professionnel, d'habitation ou commercial, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens d'immeubles, leur location, soit en bloc, soit par fractions. La Sci Forêt royale avait alors pour associés M. [M] à hauteur de 69%, ce dernier occupant les fonctions de gérant, Mme [P] à hauteur de 30%, et Mme [Y] [A] épouse [M] 1%.
Ils ont constitué le 11 décembre 1987 la Sci [Adresse 22], ayant selon ses statuts pour objet l'acquisition de terrains à bâtir, la construction sur ces terrains de tous immeubles, la vente en totalité ou par lots de ces immeubles construits, accessoirement la location d'immeubles ou fractions d'immeubles. M. [M] était associé à hauteur de 60%,ce dernier occupant les fonctions de gérant, et Mme [P] à hauteur de 40%.
La Sci Résidence Atlantide a été à l'origine d'un programme immobilier dont les lots ont été cédés à :
- M. [M] : 3 lots ;
- la Sci Forêt royale : 44 lots ;
- divers acquéreurs : 15 lots ;
- Mme [P] : le lot n°18.
Ainsi, par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 30 juin 1988, passé par devant la Scp Ginesti Combarieu, notaire, la Sci [Adresse 22] a vendu à Mme [V] [P] le lot numéro 18 de l'immeuble situé [Adresse 10] moyennant un prix de 140.000 francs soit 21.342,86 euros Tva comprise.
L'article 16 prévoit que la vente est conclue sous la condition suspensive de la garantie d'achèvement de l'immeuble.
L'article 18 'paiement du prix' prévoit que le prix est payable à concurrence de 90.000 francs dans les 8 jours à compter de l'envoi par le notaire de la copie authentique de l'acte portant justification de l'avènement de la condition suspensive.
Ce paiement sera effectué par la comptabilité de l'office notarial.
Le prix sera payable en fonction de l'avancement des travaux de construction, et ainsi qu'il suit :
- lors de la mise hors d'eau à concurrence d'une fraction de 70% du prix de vente ;
- lors de l'achèvement à concurrence d'une fraction de 25% du prix de vente, laquelle cumulée avec la précédente n'est pas supérieure à 95% du prix de vente ;
- lors de