1ere Chambre Section 1, 26 mars 2025 — 21/04031
Texte intégral
26/03/2025
ARRÊT N° 139/25
N° RG 21/04031
N° Portalis DBVI-V-B7F-OMP3
SL - SC
Décision déférée du 09 Septembre 2021
Tribunal de Grande Instance de Toulouse 14/04173
M. GUICHARD
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 26/03/2025
à
Me Emmanuelle DESSART
Me Sylvie GENDRE
Me Carmen COUDRIER
Me Odile LACAMP
Me Coralie SOLIVERES
Me Eric-Gilbert LANEELLE
Me Benoît CHEVREL-BARBIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
SCCV VILLA ROMAINE
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
INTIMES
S.A.R.L. [H] ET [D] [T] [U], société radiée du RCS le 21 février 2018
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 4]
[Localité 18]
Représentée par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. ETUDE ET COORDINATION
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Carmen COUDRIER, avocat au barreau de TOULOUSE
AXA FRANCE IARD
[Adresse 9]
[Localité 20]
Représentée par Me Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. ENTREPRISE P.O.
[Adresse 15]
[Localité 11]
Représentée par Me Coralie SOLIVERES de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. ARBAN
[Adresse 6]
[Localité 1]
Sans avocat constitué
S.A.R.L. 3D MANAGER COORDINATION 3DMC
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. SMA
[Adresse 19]
[Localité 17]
Représentée par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.E.L.A.R.L. [Y] [Z], prise en la personne de Me [Y] [Z]
en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE P.O.
[Adresse 16]
[Localité 10]
Représentée par Me Coralie SOLIVERES de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DEFIX, président, et S. LECLERCQ, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. DEFIX, président
AM. ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La Sccv Villa Romaine a fait édifier un ensemble immobilier, dénommé résidence Villa Romaine, sise [Adresse 13], composé de 59 logements.
Sont notamment intervenues à l'acte de construire :
- pour la maîtrise d'oeuvre: un groupement conjoint dont le mandataire est solidaire de ses co-traitants selon contrat du 6 août 2010 et avenant du 16 novembre 2010 composé de :
* la Sarl [H] et [D] [T] [U], assurée par la Maf ;
* l'Eurl Etude et coordination (EEC) assurée par la société Axa assurances Iard mutuelle ;
* la Sarl Technib ;
* la société Holisud ;
- la société Arban, ayant pour nom commercial 'PVC Grosfillex - menuiseries Grosfillex' assurée par la Sa Generali Iard, pour le lot n°4 menuiseries extérieures PVC ;
- la Sarl entreprise P.O, assurée par la Smabtp, pour le lot n°5 menuiseries extérieures aluminium ;
- la Sarl 3D manager services, assurée par la société Groupama d'Oc, pour le lot n°18 espaces verts ;
- la Sas Tmso, assurée auprès de la Sma Sa, pour le lot gros-oeuvre ;
- la Sarl [P], assurée auprès de la Sa Axa France Iard, pour le lot charpente couverture, zinguerie.
La Sa Sma était assureur dommages-ouvrage et assureur constructeur non réalisateur (CNR) de la Sccv Villa romaine.
La réception a eu lieu à effet du 21 février 2013, avec des réserves sans rapport avec le présent litige.
L'ensemble immobilier a été divisé et vendu par lots. Il est soumis au régime de la copropriété.
La Sccv Villa Romaine a vendu à Mme [L] en l'état futur d'achèvement un appartement T4 situé au 5 étage du bâtiment B, portant le n° B [Cadastre 14]. La livraison de l'appartement est intervenue le 27 février 2013, avec des réserves sans rapport avec le présent litige.
Par acte du 27 février 2014, Mme [L], se plaignant du fait que les menuiseries extérieures de son appartement donnant sur le jardin public n'étaient pas conformes aux plans de construction, de l'absence de plots en béton