1ère ch. civile, 26 mars 2025 — 24/02646

N° RG 24/02646 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW7U

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 26 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00108

Ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire du Havre du 25 juin 2024

APPELANTE :

SARL DECORPEINT

RCS du Havre 372 500 306

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Christophe ROGER, avocat au barreau du Havre

INTIMEE :

SARL MALANDAIN et ASSOCIÉS

RCS du Havre 509 336 749

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 20 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

La Sarl Decorpeint a confié une mission de présentation des comptes annuels à Mme [O] [Z], expert-comptable, aux termes d'une lettre de mission du 3 juillet 2014.

Par courrier daté du 1er mars 2021, M. [P] [B], administrateur provisoire du cabinet de Mme [Z] décédée le 17 février 2021, a notamment informé la Sarl Decorpeint qu'il poursuivrait la mission de celle-ci dans l'attente de la reprise définitive par un autre expert-comptable.

Suivant lettre de mission du 18 octobre 2021, la Sarl Decorpeint a confié à la Sarl Malandain et Associés, expert-comptable, une mission de présentation des comptes annuels à compter de l'exercice débutant le 30 septembre 2021.

La Sarl Decorpeint a mis fin à cette mission au cours de l'exercice comptable se clôturant le 30 septembre 2022.

Elle a contesté la facture complémentaire d'honoraires de 840 euros TTC établie par la Sarl Malandain et Associés le 29 septembre 2022 pour la réalisation des formalités juridiques au titre des exercices clos les 30 septembre 2020 et 30 septembre 2021.

Suivant acte de commissaire de justice du 14 février 2024, la Sarl Decorpeint, reprochant à la Sarl Malandain et Associés un exercice illégal de son droit de rétention, l'a faite assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre aux fins de remise sous astreinte du bilan, du compte de résultat détaillé, des annexes, du livre journal, du grand livre, de la balance, et de la liasse fiscale de l'exercice clos le 30 septembre 2021.

Par ordonnance du 25 juin 2024, le juge des référés a :

- débouté la Sarl Decorpeint de ses demandes,

- condamné la Sarl Decorpeint à payer à la Sarl Malandain et Associés une provision de 840 euros à valoir sur sa facturation des prestations juridiques des exercices comptables clôturés les 30 septembre 2021 et 2022 en date du 29 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

- condamné la Sarl Decorpeint aux dépens,

- condamné la Sarl Decorpeint à payer à la Sarl Malandain et Associés une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 22 juillet 2024, la Sarl Decorpeint a formé appel contre cette ordonnance en toutes ses dispositions.

Un calendrier de procédure a été notifié aux parties le 2 septembre 2024 en application des anciens articles 905 et suivants du code de procédure civile.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 30 septembre 2024, la Sarl Decorpeint demande de voir en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1948 du code civil :

- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 25 juin 2024,

statuant à nouveau,

- condamner la Sarl Malandain et Associés à lui remettre les documents suivants sous astreinte de 20 euros par jour et par document :

. bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2022,

. compte de résultat détaillé de l'exercice clos le 30 septembre 2022,

. annexes de l'exercice clos le 30 septembre 2022,

. livre journal de l'exercice clos le 30 septembre 2022,

. grand livre de l'exercice clos le 30 septembre 2022,

. balance de l'exercice clos le 30 septembre 2022,

. liasse fiscale de l'exercice clos le