1ère ch. civile, 26 mars 2025 — 24/02635

N° RG 24/02635 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW65

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 26 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00930

Ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen du 18 juin 2024

APPELANTE :

SCI NISEBE

RCS de Rouen 327 460 044

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Franck LANGLOIS, avocat au barreau de Rouen

INTIMEE :

SAS PIEUX OUEST

RCS de Tours 314 763 327

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me François VACCARO, avocat au barreau de Paris plaidant par Me Margaux TOLLERON

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 20 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

Selon offre du 30 juin 2022 et devis de travaux supplémentaires n°1 du 9 décembre 2022, la Sarl Lefort Btp a sous-traité à la Sas Pieux Ouest des travaux d'implantation de pieux au profit de la Sci Nisebe, maître d'ouvrage.

La Sarl Lefort Btp a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 6 juin 2023. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 3 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, la Sas Pieux Ouest a fait assigner la Sci Nisebe devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen en paiement du solde de son marché de travaux égal à 37 725 euros.

Par ordonnance du 18 juin 2024, le juge des référés a :

- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,

mais, à titre provisoire,

- condamné la Sci Nisebe à payer à la Sas Pieux Ouest la somme de 37 725 euros, à titre de provisions,

- dit que cette somme portera intérêts à taux légal à compter de l'assignation, soit le 30 novembre 2023,

- condamné la Sci Nisebe à payer à la Sas Pieux Ouest la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Sci Nisebe aux entiers dépens.

Par déclaration du 19 juillet 2024, la Sci Nisebe a formé appel contre cette ordonnance.

Un calendrier de procédure a été notifié aux parties le 2 septembre 2024 en application des anciens articles 905 et suivants du code de procédure civile.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 2 octobre 2024, la Sci Nisebe demande de voir en application des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil :

- infirmer/réformer l'ordonnance de référé rendue le 18 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Rouen en ce qu'elle a :

. condamné la Sci Nisebe à payer à la Sas Pieux Ouest la somme de 37 725 euros à titre de provisions,

. dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit le 30 novembre 2023,

. condamné la Sci Nisebe à payer à la Sas Pieux Ouest la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamné la Sci Nisebe aux entiers dépens,

. débouté la Sci Nisebe de toutes ses demandes, fins et conclusions,

statuant à nouveau,

- débouter la Sas Pieux Ouest de l'intégralité de ses demandes à son encontre,

- condamner la Sas Pieux Ouest à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle fait valoir que les moyens qu'elle soulève sont de nature à rendre l'obligation de la Sas Pieux Ouest sérieusement contestable.

Elle avance qu'il n'est pas établi que la créance que la Sas Pieux Ouest a déclarée entre les mains du mandataire judiciaire de la Sarl Lefort Btp aurait été admise au passif de cette dernière et qu'elle serait irrecouvrable à son encontre ; que dès lors l'intimée ne justifie pas de la recevabilité de son action et du bien-fondé de sa créance ; qu'en réponse à la motivation du premier juge, seule la vérification par le mandataire judiciaire de la créance déclarée par la Sas Pieux Ouest