1ère ch. civile, 26 mars 2025 — 24/02480

N° RG 24/02480 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWVH

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 26 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00943

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen du 11 juin 2024

APPELANTE :

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RCS du Mans 775 652 126

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Xavier VIARD de la SELARL VIARD AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Lisa HAYERE avocat au barreau de Paris plaidant par Me SEVERAC

INTIMES :

Monsieur [U] [E] assisté de son curateur de Mr [S] [E]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté et assistée par Me Nathalie DEVILLERS-LANGLOIS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Estelle HERVIEUX-DUVAL

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 765402024007580 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

CPAM DE [Localité 13] [Localité 11] [Localité 10] SEINE-MARITIME

[Adresse 3]

[Localité 6]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024 remis à personne habilitée

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 janvier 2025 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 20 janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

Le 15 janvier 1984, M. [U] [E], piéton âgé de 7 ans, a été renversé par un véhicule automobile conduit par M. [X] [C], assuré par la société Mma Iard.

M. [E] a subi un coma d'emblée avec un traumatisme crânio-cérébral sévère, une entorse du genou gauche, une luxation sterno-claviculaire bilatérale, et des contusions pulmonaire et rénale.

Par ordonnance de référé du 23 octobre 1996, une expertise médicale a été ordonnée. Elle a été confiée au Dr [O] [M] qui, dans son rapport d'expertise du 17 janvier 1997, a arrêté la date de consolidation au 1er juillet 1996 et a évalué les préjudices de M. [E].

Par jugement du 4 mai 2000, le tribunal de grande instance de Dieppe a liquidé les préjudices de M. [E].

Aux termes de son rapport d'expertise du 23 novembre 2010, le Dr [I] [N], expert désigné par la société Mma Iard Assurances Mutuelles saisie d'une demande de M. [E] en aggravation, a conclu que l'examen médical n'avait pas mis en évidence d'aggravation de l'état séquellaire de celui-ci sur les plans neuropsychologique et neuro-orthopédique, mais une aggravation situationnelle justifiant un besoin en tierce personne depuis que M. [E] habitait avec son épouse.

L'offre d'indemnisation de la société Mma Iard Assurances Mutuelles basée sur un besoin de dix heures par semaine a été acceptée. Un procès-verbal de transaction en aggravation a été signé les 6 juillet et 6 août 2012.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, M. [E], assisté par son curateur et frère M. [S] [E], et estimant subir une nouvelle aggravation de son état de santé, a fait assigner M. [C], la société Mma Iard Assurances Mutuelles, et la Cpam de [Localité 13]-[Localité 11]-[Localité 10], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'expertise.

Par ordonnance réputée contradictoire du 11 juin 2024, le juge des référés a :

- ordonné une mission d'expertise confiée au Dr [V] [H] expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rouen,

- dit que l'expert aura pour mission, après s'être fait communiquer, par le demandeur ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de M. [U] [E], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants droit, et notamment le dossier défini par l'article R.1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires à l'expertise, de :

1. déterminer l'état de M. [U] [E] avant l'accident (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs),

2. fournir le maximum de renseignements sur l'identité de M. [U] [E], ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un