Chambre Commerciale, 26 mars 2025 — 24/01222

other 26 mars 2025 Cour de cassation — Chambre Commerciale

Texte intégral

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

Surendettement

ARRET N°123

DU : 26 Mars 2025

N° RG 24/01222 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG4I

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Arrêt rendu le Vingt six Mars deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'une décision rendue le 13 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-FLOUR (RG n° 11-23-0083)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

M. [S] [O]

[Adresse 9]

Comparant, non représenté - AR signé

Mme [J] [D]

[Adresse 6]

Comparante à l'audience du 5 décembre 2024 et dispensée de comparaître à l'audience du 4 février 2025

APPELANTS

ET :

M. [H] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 4]

AR signé

Non comparant, représenté par Me Lauriane BERTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N63113-2024-009061 du 02/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Mme [E] [M]

[Adresse 7]

[Localité 4]

AR signé

Non comparante, représentée par Me Lauriane BERTIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N63113-2024-009060 du 02/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

ETABLISSEMENT [Localité 16]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée - AR signé

[12]

[Adresse 5]

Non comparante, non représentée- AR signé

SIP [Localité 19]

[Adresse 11]

Non comparante, non représentée- AR signé

[31]

[Adresse 15]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée- AR signé

[25]

[Adresse 34]

Non comparante, non représentée- AR signé

[29]

[Adresse 22]

[Localité 4]

Non comparante, non représentée- AR signé

[18]

[Adresse 33]

Non comparante, non représentée- AR signé

[14]

[Adresse 13]

Non comparante, non représentée- AR signé

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Localité 20]

[Adresse 1]

Non comparante, non représentée- AR signé

S.A. [28]

[Adresse 10]

Non comparante, non représentée- AR signé

Société [38]

[Adresse 2]

Non comparante, non représentée- AR signé

[23]

Chez [36]

[Adresse 26]

Non comparant, non représenté- AR signé

[27] - CHEZ [30]

[Adresse 35]

Non comparante, non représentée- AR signé

[21]

[Adresse 24]

Non comparante, non représentée- AR signé

[32]

[Adresse 40]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée- AR signé

S.A. [17]

Chez [30], [Adresse 35],

[Adresse 35]

Non comparante, non représentée- AR signé

[37]

[Adresse 39]

[Adresse 40]

[Adresse 39]

Non comparante, non représentée- AR : 'destinataire inconnu à l'adresse'

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu les parties en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, à l'audience publique du 04 Février 2025, sans opposition de leur part, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 26 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration du 7 juillet 2023, M. [H] [Y] et Mme [E] [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du [Localité 20] d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

La commission a déclaré cette demande recevable le 29 août 2023.

Par jugement du 13 juin 2024, le juge des contentieux de la protection (JCP) du tribunal de proximité de St Flour, saisi par Mme [J] [D] d'une contestation des mesures recommandées le 28 novembre 2023 par la commission de surendettement, tendant à la mise en 'uvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [Y] et de Mme [M], a :

-dit que M. [Y] et Mme [M] demeurent recevables au bénéfice d'une procédure de surendettement

-constaté que la situation de M. [Y] et de Mme [M] était irrémédiablement compromise et confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire accordé à ces derniers.

Le JCP a retenu que Mme [M], âgée de 29 ans, était en invalidité et percevait à ce titre une pension d'invalidité de 311,56 euros complétée par un emploi d'agent de service lui pro